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BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Loyers - Paiement -... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 1990, que l'Office public d'habitations de la Ville de Paris, devenu l'Office public d'aménagement et de construction OPAC, a donné à bail un logement à M. X... ; qu'un jugement a prononcé la séparation de corps des époux X... ; que les formalités de mention en marge des registres d'état civil, du jugement prononçant la séparation de corps, ont été accomplies le 31 juillet 1984...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Prix - Fixation - Bail... ...Rapporteur : M. Pronier....ARRÊT N° 2 Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 septembre 1990, que les époux X... sont locataires d'une villa appartenant à Mme Y... ; que par lettre recommandée adressée, le 18 août 1987, à M. ou Mme X..., Z... Y... leur a notifié une proposition de nouveau loyer en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés en fixation du loyer ; que les locataires ont...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquies - Conditions d'application - Constat des... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 juin 1991, que, suivant un acte du 1er février 1985, les époux Y... ont donné en location un appartement à Mlle X... au visa de la loi du 22 juin 1982 ; que, courant 1988, Mlle X..., invoquant le bénéfice des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 à défaut de constat d'état des lieux, a notifié aux époux Y... un décompte du prix du loyer, suivant la surface corrigée...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Application dans le temps - Baux en cours . Les dispositions de la loi du 22 juin 1982, s'appliquent aux... ...Rapporteur : M. Pronier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1991, que la société Winterthur assurances a donné à bail des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel à M. Y... qui y a exercé sa profession d'avocat ; que les parties ont conclu, le 5 mai 1981, un nouveau bail d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que, le 9 mai 1983, la société Winterthur a proposé un nouveau bail avec mise en conformité avec les dispositions de la loi du 22...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Délai - Articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile - Application .... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée par la défense : sans intérêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 octobre 1990, que, suivant un acte du 8 février 1984, M. Z..., agissant en son nom personnel et comme mandataire de sa fille, copropriétaire indivise, a vendu la maison qu'il avait acquis le 14 septembre 1971 au prix de 84 600 francs, à Mme Y..., sa petite-fille, pour un prix de 110 000 francs ; qu'à la suite du décès...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Congé - Forme - Inobservation - Remise des clefs au concierge et appel téléphonique du locataire - Portée... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Vu l'article 17, alinéa 1, de la loi du 22 juin 1982, ensemble l'article 6 de la même loi ; Attendu que le congé est notifié au bailleur ou au locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier de justice ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance, Pantin, 8 mars 1989, statuant en dernier ressort, que la société immobilière Pantin Gabrielle Josserand a, par...

BAIL règles générales - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Effets - Prix - Fixation - Bail... ...Rapporteur : M. Pronier....ARRÊT N° 1 Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1990, que les époux X... sont locataires d'un appartement dont la société civile immobilière ... SCI est propriétaire ; que, par un acte notifié à M. X..., le 25 mars 1988, la SCI a proposé le renouvellement du bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis a assigné les locataires en fixation du loyer ; Attendu...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Disposition d'un autre local - Définition - Local en... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Vu l'article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8 qui ont à leur disposition ou peuvent recouvrer, en exerçant leur droit de reprise, un autre local répondant à leurs besoins et à ceux des personnes, membres de leur famille ou à leur charge, qui vivaient habituellement avec elles...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Procédure - Assignation - Remise de l'assignation au greffe du... ...Rapporteur : M. Pronier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 1991, que la Compagnie foncière internationale CFI a donné en location un appartement à Mme X... ; que le bail venant à expiration le 31 décembre 1988, la CFI a adressé à Mme X... une proposition d'un nouveau bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis lui a fait délivrer, le 30 décembre 1988, une assignation, qui a été enrôlée...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Demande - Demande incidente - Formulation par un écrit déposé au greffe - Moment - Portée PROCEDURE... ...M. Pronier, assisté de Mme Penet, greffier en chef...Arrêt n° 265 P + B + R + I Pourvoi n° B 07-17. 670 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Stéphane X..., domicilié..., 2° / M. Roland Y..., domicilié..., contre l'ordonnance rendue le 24 mai 2007 par le premier président de la cour d'appel de Paris dans le litige les opposant à M. Vincent Z..., domicilié..., défendeur à la cassation...