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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Action en responsabilité - Extinction - Domaine d'application -... ...M. Potocki....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dynamic machines a vendu deux tours à commande numérique neufs à la société France poulies et a confié à la société E. Bourbie la mission de les réceptionner à leur arrivée d'Espagne, de les livrer à la société France poulies et de reprendre auprès de cette dernière un troisième tour afin de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Contrat portant sur un travail spécifique pour les besoins du... ...Rapporteur : M. Potocki....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 16 novembre 2004, que la société Larsen, négociant en vins de Cognac, a demandé à la société Distillerie des Chabannes de faire vieillir pour son compte une certaine quantité d'alcool pur du millésime 1996 destinée à lui être livrée en 2001 ; que...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité intentée par une société d'économie mixte... ...M. Potocki....Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Maître X..., ès qualités de liquidateur de la SEM Olympique d'Alès en Cévennes à la commune d'Alès devant le tribunal de commerce d'Alès ; Vu le déclinatoire présenté le 9 juin 2005 par le préfet du Gard, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la qualité de gestionnaire de fait...

TRANSPORTS TERRESTRES - Transports terrestres - Contrat de transport - Contrat type messagerie - Clause limitative d'indemnisation -... ...Rapporteur : M. Potocki....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Groupama transport de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Rouennaise de services TCI et X... Y... France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 septembre 2004, que la société Folia a confié à la société Herport l'acheminement de...

VENTE - Vente aux enchères publiques - Vente volontaire de meubles aux enchères publiques - Procès-verbal d'adjudication - Force probante -... ...M. Potocki....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré au demandeur : Vu les articles L. 321-4 et L. 321-9 du code de commerce ; Attendu que ne constitue pas un acte authentique le procès-verbal dressé par un commissaire-priseur judiciaire qui dirige une vente organisée et réalisée par une société de ventes volontaires de meubles aux...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations... ...M. Potocki....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 24 juin 2003, pourvoi n° 01-12.839, que la société finlandaise Finnish Fur Sales Co Ldt, qui a vendu des peaux de vison à M. X..., les a assurées auprès de la société Tapiola Insurance Group société Tapiola et a chargé la société J and...

MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Exercice - Conditions... ...M. Potocki...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Equipements et produits hôteliers des Mascareignes la société EPHM a donné mandat à la société Transit Cazal la société Cazal de procéder aux opérations de dédouanement de marchandises lui appartenant ; que la société Banque française commerciale Océan indien, ayant escompté des lettres de change tirées par la société Cazal sur la société EPHM, qui les avait acceptées, a fait assigner cette dernière en...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Limitation -... ...M. Potocki...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1150 du code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M...

DROIT MARITIME - Hypothèque maritime - Droit de préférence - Objet - Indemnité d'assurance - Attribution au créancier hypothécaire -... ...M. Potocki...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Groupama transports que sur le pourvoi incident relevé par la société NACC : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Financière pour le développement de la Guyane, aux droits de laquelle se trouve la société NACC, a consenti un prêt de 1 000 000 francs à la société Guyapêche d'armement et de pêche la société Guyapêche, destiné notamment au financement de l'acquisition du navire Saint-Michel...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Action en fixation de... ...M. Potocki...N° 3532 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Versailles EARL FERME DE LA TOUR et autres M. André Potocki Rapporteur M. Didier Chauvaux Commissaire du Gouvernement Séance du 23 avril 2007 Lecture du 21 mai 2007 Vu l'expédition de l'arrêt du 8 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'une requête présentée par l'EARL Ferme de la Tour, M. et Mme Jean-Louis X... et le GFA de la Tour, tendant notamment à obtenir...