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60 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 2017, 16-10796

...M. Poirotte... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Convention conclue entre un salarié et un employeur dont l'entreprise n'a pas d'établissement en France - Convention prévoyant à la charge du salarié désigné les obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales - Nullité SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Convention contraire - Nullité Il résulte de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale que, pour remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, l'employeur dont...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 2017, 16-11297

...M. Poirotte... SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Obligations - Attestation selon laquelle le débiteur est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement - Délivrance - Exclusion - Cas SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Référé - Contestation du refus de délivrance de l'attestation de vigilance - Pouvoirs du juge des référés - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale que l'attestation prévue par ce texte, dite attestation de vigilance, qui permet au cocontractant de vérifier que la personne...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 15-28023

...M. Poirotte... SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation - Convention de réciprocité spécifique - Opposabilité - Conditions - Détermination PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Date certaine article 1328 du code civil - Application - Exclusion - Cas - Convention de réciprocité spécifique entre URSSAF Concourant à la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique dont sont investis les organismes de recouvrement pour l'accomplissement de la mission de service public qui leur est confiée par la loi, la convention de réciprocit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 16-10630

...M. Poirotte... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - URSSAF nouvellement créée - Droits et obligations - Transfert - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Contrôle effectué par une URSSAF nouvellement créée - Validité - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et de l'arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2016, 15-20231

...M. Poirotte... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Effets - Interdiction de payer toute créance née antérieurement - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Défaut - Cas - Cotisations antérieures à l'ouverture de la procédure collective - Incidence sur la délivrance de l'attestation selon laquelle le débiteur est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Obligations - Attestation selon laquelle le débiteur est à jour de ses obligations de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 15-16094

...M. Poirotte... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Ouverture du droit - Règles applicables - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Ouverture du droit - Règles applicables - Date - Fixation - Jour de l'entrée en jouissance de la prestation de retraite - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Règles applicables - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Règles applicables - Date - Fixation - Jour de l'entrée en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 15-16439

...M. Poirotte... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime - Prime spéciale de sujétion - Prime spéciale de sujétion versée aux aides-soignants - Conditions - Détermination Selon l'article D. 712-38, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l'article 18 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, aux agents relevant du statut de la fonction publique hospitalière, la cotisation à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 2016, 15-18188

...M. Poirotte... SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation - Convention de réciprocité spécifique - Avis préalable au contrôle envoyé avant la date de signature de la convention - Effet SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation - Condition Il résulte de l'article L. 213-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale qu'en matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer ses compétences à une autre union par voie de convention, dans les conditions fixées par les articles D. 213-1-1 et D. 213-1-2. Cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mars 2016, 15-12303

...M. Poirotte... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Calcul - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Réduction - Réduction des cotisations sur les bas salaires - Calcul - Assiette - Montant du salaire minimum de croissance - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et D. 241-7 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 que le salaire minimum de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 février 2016, 14-10614

...M. Poirotte... TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Donneur d'ordre - Obligations - Vérifications - Accomplissement - Preuve - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Cas SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Cas EMPLOI - Travail dissimul...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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