Recherche de qui ont été rapportées par M. Pinsseau dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 janvier 1993, 92-83147
1° CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Arrêté préfectoral - Arrêté de suspension du permis de conduire - Exception préjudicielle... ...Rapporteur : M. Pinsseau arrêt n° 1, M. Culié arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1992, qui l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule malgré un arrêté de suspension de son permis de conduire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 18, L. 19 du Code de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 1992, 92-81268
ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Fédération départementale de chasseurs - Chasse sur le terrain d'autrui non ASSOCIATION -... ...Rapporteur :M. Pinsseau...REJET du pourvoi formé par : - la fédération départementale des chasseurs de l'Isère, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X..., René Y... et Marcel Z... pour chasse de nuit et chasse sans autorisation sur le terrain d'autrui, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit et le mémoire personnel en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 octobre 1992, 91-86141
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat postulant - Mandat - Présomption - Portée AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi -... ...Rapporteur :M. Pinsseau...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Antoine, contre le jugement du tribunal de police de Bergerac, en date du 27 septembre 1991, qui, pour infraction à arrêté municipal aux règles de stationnement, l'a condamné à une amende de 250 francs. LA COUR, Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que si selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 1992, 91-87041
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dépôt de pièces par les parties - Recevabilité - Conditions Dès lors que son mémoire, régulièrement... ...Rapporteur :M. Pinsseau...CASSATION sur le pourvoi commun formé par : - X... Nathalie, - X... Isabelle, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble du 27 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre Henri Y..., Marie-Louise Z..., Elie Z... et Jeanne A..., veuve B..., des chefs d'établissement et usage de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire commun...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 mars 1992, 91-82163
PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Délit de fuite et contravention de défaut de maîtrise du véhicule non PEINES - Non-cumul -... ...Rapporteur :M. Pinsseau...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1991, qui l'a condamné, pour délit de fuite et contravention connexe au Code de la route, à deux amendes de 3 000 francs et 1 000 francs, a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois, et a statué sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 1992, 91-83723
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Extinction - Décès du prévenu - Portée ACTION... ...Rapporteur :M. Pinsseau...REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 31 mai 1991, qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Michel X... et Jeanne Y..., épouse Z..., pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, a déclaré irrecevable l'action de l'administration fiscale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 1992, 91-81888
RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien de subordination - Indépendance professionnelle - Portée PROFESSIONS MEDICALES ET... ...Rapporteur :M. Pinsseau...REJET du pourvoi formé par : - le Groupe des assurances nationales GAN, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de blessures involontaires, a déclaré la Croix-Rouge française civilement responsable du prévenu. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1992, 91-80111
ASSURANCE - Assurance dommages - Garantie - Garantie " avance sur indemnité " - Victime d'un dommage résultant d'atteintes à sa personne -... ...Rapporteur :M. Pinsseau...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre Paul X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...
