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PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Constat d'huissier - Force probante - Détermination - Portée FAUX - Inscription de faux -... ...M. Pimoulle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 février 2012, que les sociétés Agrico Holland BV, HZPC Holland BV, Meijer CBV et le GIE Station de recherche du comité nord, titulaires de certificats d'obtention végétales sur des variétés de pommes de terre, ont obtenu du président d'un tribunal de grande instance une ordonnance désignant un huissier pour...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Obligation de faire - Montant de l'obligation de faire évaluée à un euro par le... ...M. Pimoulle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 221-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire constitue en elle-même une demande indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion d'un changement de direction survenu à la tête...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Articles 908 à... ...M. Pimoulle, assisté de Mme Polese-Rochard, greffière en chef...Demande d'avis n° K 13-70.004 Séance du 3 juin 2013 Juridiction : cour d'appel de Lyon Avis n° 15011P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 5 avril 2013 par la cour d'appel de Lyon, reçue le 16 avril 2013, dans une instance opposant la société Dauphine...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Article 908 du... ...M. Pimoulle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2012 que la société Generali IARD l'assureur a relevé appel d'une ordonnance de référé l'ayant condamnée à payer une certaine somme à la société Consortium de réalisation de la société Christian mode la société à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice de cette société consécutif à l'incendie de ses locaux ; Sur...

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Département - Président - Autorisation du conseil général - Défaut - Possibilité pour la partie adverse de... ...M. Pimoulle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils se désistent du pourvoi dirigé contre le commissaire du gouvernement du département des Pyrénées-Orientales ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 février 2012, que, les consorts X... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par le département des Pyrénées-Orientales le département du jugement...

CASSATION - Effets - Effets à l'égard d'actes d'exécution - Actes pratiqués sur le fondement de la décision cassée - Portée CASSATION -... ...M. Pimoulle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ, 13 septembre 2007, n° 06-16.557 que, statuant sur l'appel interjeté par Mme X... du jugement d'un juge de l'exécution qui l'avait déboutée de sa demande en nullité d'un commandement aux fins de saisie-vente que lui avait fait délivrer M. Y...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Mise à l'écart des... ...M. Pimoulle, assisté de Mme Polèse-Rochard, greffière en chef au service de documentation, d...Demande d'avis n° 1200017 Séance du 21 janvier 2013 Juridiction : Cour d'appel de Paris Pôle 3 chambre 1 LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 octobre 2012 par la cour d'appel de Paris, reçue le 31 octobre 2012, dans l'instance n° RG...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une... ...M. Pimoulle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du code de procédure civile ; Attendu que le renvoi ordonné en application de ce texte doit être fait devant une juridiction située dans un ressort limitrophe de celui de la juridiction initialement saisie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel d'une ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement CE n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 - Article 8 § 1 - Information du... ...M. Pimoulle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 8, 1. du Règlement CE du Parlement européen et du Conseil n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 ; Attendu, selon ce texte, que l'entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II, qu'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure civile - Articles 528 et 528-1 - Dispositions de nature réglementaire -... ...M. Pimoulle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question, transmise par un conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est ainsi rédigée : «Les dispositions des articles 528 et 528-1 du code de procédure civile portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?» ; Mais attendu que les dispositions contestées, de nature réglementaire, n'entrent pas dans le champ de...