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SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Responsabilité - Action dirigée contre lui - Prescription triennale - Domaine d'application -... ...M. Pietton...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles,3 février 2005, que M.X..., mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, a été victime de détournements de fonds commis par l'un de ses salariés, révélés le 13 juin 1997 ; qu'alléguant des fautes commises par Philippe Z..., commissaire aux comptes, désigné en application de l'article 58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, dans l'exercice de sa mission de contrôle de la...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Effets - Partage de l'actif - Modalités - Partage amiable - Conditions -... ...M. Pietton...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., chacun d'eux s'est vu attribuer vingt parts du capital de la société civile immobilière Suarone la SCI ; que lors d'une assemblée générale tenue le 11 mai 1996, en l'absence de M. X..., les cinq autres associés ont décidé la dissolution anticipée de la SCI et nommé un liquidateur ; qu'un acte de partage, a été dressé le 12 novembre 1996 par un notaire ; que M. X..., qui n'était ni...

BANQUE - Secret professionnel - Violation - Cas - Divulgation de la date de remboursement de bons de caisse - Conditions - Détermination... ...M. Pietton...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 10 du code civil et 11 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige relatif à la succession d'Yvonne X... opposant ses héritiers, M. Guy Y... d'une part, M. Jean-Claude Y..., Mmes Jacqueline et Marcelle Y..., d'autre part, le juge du contrôle des expertises, saisi par M. Z..., expert commis par le juge de la mise...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Fusion - Fusion-absorption - Effets - Substitution de la société absorbante dans les droits de la... ...M. Pietton...Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 février 2005, que par acte du 1er juin 1995, Mme X... et M. X..., les consorts X..., ont cédé à la société Pompes funèbres du Sud-Est, devenue la société Sud-Est services, 499 parts des 500 parts du capital de la société à responsabilité limitée Pompes funèbres régionales la société PFR ; que dans la convention de garantie de passif jointe à l'acte de cession, les consorts X... déclaraient qu'une sociét...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Révocation - Action en relèvement - Faute - Manquement à l'obligation d'indépendance -... ...M. Pietton...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence,21 octobre 2005, que la société JPA Midi-Pyrénées la société JPA a assisté, en qualité d'expert-comptable, M.X... pendant la négociation d'un contrat, signé le 17 juillet 2002, avec la société anonyme en formation Tradi-qual développement la société Tradi-qual, portant sur une licence de " marques, de brevet d'invention et de savoir-faire ", concédée pour dix ans au prix de 200 000 euros...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Détermination - Contestations relatives aux sociétés commerciales -... ...M. Pietton...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 avril 2006, rendu sur contredit, que M. Pierre X..., en son nom et en se portant fort des autres actionnaires, a cédé à la société AFAC la totalité des actions composant le capital de la société anonyme d'expertise comptable Cabinet Pierre X..., devenue la société X... et associés ; que la convention de cession comportait un engagement des cédants de s'interdire pendant dix ans d'exercer aucune...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Causes - Dissolution par arrivée du terme - Limite - Décision de prorogation -... ...M. Pietton...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en participation Les Hauts de Cocraud la SEP a été constituée entre trente propriétaires de lots composant un ensemble hôtelier ; que la gérance a été confiée à la SARL Maeva Les Hauts de Cocraud la SARL Maeva ; qu'une consultation écrite des associés, intervenue le 15 décembre 1999, a proposé la modification de trois dispositions statutaires en prévoyant la prorogation de la durée de la société au-delà de dix...

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Personnes tenues d'y procéder - Caisse de crédit agricole mutuel - Dispense -... ...M. Pietton...Joint les pourvois n° 05-16.219 et 05-16.220 qui critiquent le même arrêt ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er avril 2005, que le syndicat national de l'agriculture et de la ruralité Verte France, le syndicat départemental de défense du droit des agriculteurs et plusieurs personnes morales et physiques ont demandé la nullité des caisses régionales de crédit agricole mutuel CRCAM, soutenant que la nature commerciale de...

SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Demandeur - Indivision La demande de désignation d'un expert sur le... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière de référé, qu'à la suite du décès de leur père, Mmes Patricia, Florence et Virginie X... sont devenues titulaires indivises d'actions représentant 48,47 % du capital de la Société immobilière et agricole de la Grande Terre SIAGAT ; qu'elles ont, avec leur mère, Mme Nicole Y... X... les consorts X..., assigné la SIAGAT aux...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Négociation prohibée avant... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-17.981 et 06-17.982 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 13 septembre 2005 et 1er juin 2006, que le 20 mars 2001, la société Fradelfi, la société NFM technologies la société NFM et la Société des établissements Etienne Boffet la SEEB ont conclu un protocole d'accord prévoyant la création, au plus tard le 31 mars 2001, entre la...