La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pietton - page 3

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Société - Société absorbée - Conditions - Assignation antérieure à la publication de la... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 123-9 et L. 237-2, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Azur vie, propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., l'a fait assigner le 26 novembre 2007 en fixation d'un nouveau loyer majoré à l'occasion d'un renouvellement du bail ; que la société MMA vie est intervenue à l'instance, exposant...

SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Respect de la... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1998, M. X... qui s'était porté caution solidaire, avec MM. Y... et M. Z..., d'une ouverture de crédit consentie par la Banque hypothécaire européenne, devenue la Banque immobilière européenne la banque à la société civile immobilière Résidence Bocage-sur-Yon la SCI, a été condamné à payer à cette dernière une somme de 963 694, 23 francs ; que par un accord...

SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Effets - Remboursement des droits sociaux - Date d'évaluation - Détermination En l'absence de... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été autorisé à se retirer de la société civile immobilière Marina Airport la SCI par un jugement du 11 mai 1999 qui a désigné un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil ; qu'après le dépôt du rapport de l'expert, M. X... a demandé la condamnation de la SCI à lui payer une certaine somme représentant la valeur de ses droits...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Rémunération - Fixation par l'assemblée - Votants - Gérant associé - Possibilité La... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré à la partie : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 26 février 2008, que M. X..., associé de la société à responsabilité limitée Feu décor la société l'a assignée ainsi que les deux autres associés, M. et Mme Y... pour obtenir l'annulation de cinq assemblées des associés tenues entre 2002 et 2006 et des délibérations qui en découlaient ayant...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Décision se... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Access services a cédé à la société Synea une partie de son fonds de commerce de gestion d'un centre d'appels téléphoniques et...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Gérant non associé - Révocation - Modalités Dans... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2008, que la société Inter Clamp est devenue l'associé unique de la société à responsabilité limitée Oetiker la société Oetiker par la réunion de toutes les parts entre ses mains ; qu'elle a décidé de mettre fin au mandat de co-gérant de M. X... ; que celui-ci, soutenant que sa révocation de ses fonctions de...

SOCIETE ANONYME - Commissaire aux comptes - Rémunération - Action en recouvrement des honoraires - Contestation de leur montant -... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 721-3, L. 823-18 et R. 823-18 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la Société des transports Roblet-Vallot la société, a refusé de régler une facture d'honoraires que lui avait adressée M. X..., commissaire aux comptes et a saisi le président de la compagnie régionale des commissaires...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Prévention des difficultés - Détection par le président du tribunal de commerce -... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 456 et 458 du code de procédure civile et l'ancien article R. 7 11 1 1 du code de l'organisation judiciaire, alors applicable, ensemble l'article R. 611 16 du code de commerce ; Attendu que par ordonnance , rendue en dernier ressort, le président du tribunal de commerce a donné injonction à M. X..., représentant légal de la...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Extinction de l'objet social - Cessation d'activité professionnelle de l'un des deux... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7 2° du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de X..., médecin associé au sein de la société civile de moyens Centre de rhumatologie et de rééducation la SCM, a cessé son activité professionnelle à compter du 1er janvier 2004 pour cause de départ en retraite ; que le 22 octobre 2004, invoquant l'extinction de l'objet social, il a...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Convention réglementée - Approbation préalable de l'assemblée - Texte applicable -... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 avril 2008, que par acte sous seing privé du 25 octobre 2005, la société à responsabilité limitée Eurydice la SARL, ayant pour gérante Mme X..., titulaire de 245 parts, a cédé son fonds de commerce à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Eurydice l'EURL, ayant pour unique associée Mme X... ; que par jugement du 31 mai 2006, la...