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61 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2013, 12-24083

...M. Pietton... SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Cession - Connaissance personnelle par un tiers - Effets - Opposabilité - Cession non déposée au RCS - Absence d'influence La cession de parts sociales, qui n'a pas fait l'objet d'un dépôt d'actes en annexe du registre du commerce et des sociétés, est opposable à un tiers qui en avait personnellement connaissance ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit immobilier de France Nord SA du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., M. Y... et les sociétés C... et...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mai 2013, 12-18103

...M. Pietton... SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Revendication de la qualité d'associé - Notification à la société - Terme - Divorce passé en force de chose jugée En application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier à la société son intention d'être personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son conjoint, aussi longtemps qu'un jugement de divorce passé en force de chose jugée n'est pas intervenu ...Donne acte aux sociétés civiles immobilières de La Lande, La Camargue et de l'Arc du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 janvier 2013, 11-27648

...M. Pietton... SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Cautions, avals et garanties - Autorisation préalable - Domaine d'application - Cession d'actions - Substitution au cédant La convention par laquelle une société cessionnaire des actions d'une autre société s'engage à se substituer au cédant dans les cautionnements qu'il avait consentis à un créancier de la société, constitue une garantie devant faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration en application de l'article L. 225-35 du code de commerce ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2012, 10-16280

...M. Pietton... TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Plan d'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise - Augmentation de capital - Société non cotée - Prix de cession des titres - Critères de détermination - Domaine d'application - Cession des actions détenues par le salarié au sein du PEE non Les dispositions de l'article L. 443-5 du code du travail, devenu l'article L. 3332-20 du même code, ne concernent pas la cession par le salarié, des actions qu'il détient au sein d'un plan d'épargne d'entreprise ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 décembre 2012, 11-27454

...M. Pietton... EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Domaine d'application - Expert-comptable - Activités juridiques accessoires - Rédaction d'un acte de cession de droits sociaux L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-22337

...M. Pietton... SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - Gérant - Rémunération - Fixation - Décision à répertorier dans un registre - Nécessité La décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être répertoriée dans le registre prévu à l'article L. 223-31, alinéa 3, du code de commerce ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 21 décembre 2007, M. X..., gérant et associé unique de la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2012, 11-30018

...M. Pietton... ACTE DE COMMERCE - Prescription - Prescription décennale - Domaine d'application - Exclusion - Formalités destinées à rendre une cession de parts sociales opposable à la société et aux tiers PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 du code de commerce - Domaine d'application - Exclusion - Formalités destinées à rendre une cession de parts sociales opposable à la société et aux tiers Les formalités destinées à rendre une cession de parts sociales opposable à la société et aux tiers, qui ne constituent pas une obligation née à l'occasion du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, 11-16109

...M. Pietton... SOCIETE règles générales - Groupe de sociétés - Filiales - Contrats avec des tiers - Responsabilité de la société mère - Conditions - Immixtion dans les relations contractuelles - Apparence trompeuse - Constatations nécessaires Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1842 et 1165 du code civil la cour d'appel qui retient la responsabilité d'une société mère au titre des préjudices subis par le cocontractant de sa filiale en raison de son immixtion dans ces relations contractuelles, sans constater que cette immixtion avait été de nature à créer...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-13240

...M. Pietton... SOCIETE règles générales - Associés - Qualité - Epoux commun en biens - Apport ensemble en numéraire - Effets - Qualité d'associé attribuée à chacun d'eux Des époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ayant fait ensemble un apport en numéraire et reçu en contrepartie des titres sociaux, ont chacun la qualité d'associé ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 novembre 2010, que la société civile immobilière Les...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2012, 09-17212

...M. Pietton... SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément - Décision d'agrément - Conditions réputées non écrites SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément - Décision d'agrément - Caractère pur et simple - Nécessité Si une clause d'agrément est stipulée, l'agrément d'un actionnaire doit être pur et simple de sorte que les conditions posées par l'organe social...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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