La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Pietton - page 2

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Obligations envers la société - Loyauté et fidélité - Domaine d'application - Négociation de... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Clos du Baty, ayant pour gérant M. X... et pour autres associés la société Fabi, M. Y... et la société DL finances, a engagé la construction de la première des deux tranches d'un programme immobilier destiné à la gendarmerie nationale ; que reprochant à M. X... et à la société Fabi d'avoir détourné à leur profit les...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Domaine d'application - Articulation avec l'expertise de gestion Une... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des irrégularités dans la facturation de prestations entre les sociétés Unis et Unis ingénierie, M. et Mme X..., actionnaires et anciens dirigeants de ces sociétés, ont demandé en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise afin de vérifier la réalisation effective de ces prestations et chiffrer l'éventuel...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Parts - Cession - Opposabilité à la société - Formalités - Signification de la cession - Acte équivalent -... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., associée unique et gérante de la société à responsabilité limitée Mod'import, a cédé des parts de cette société à la société Charlène développement ; qu'à la suite du dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés de l'acte de cession par cette dernière, le greffier du tribunal de commerce a invité la société Mod'import, devenue...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Compétence juridictionnelle - Répartition entre les juges administratif et... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2010, que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire à l'encontre de M. X..., salarié en qualité d'analyste financier par la société Exane, prestataire de services d'investissement, pour avoir commis un manquement d'initié ; que M. X... a formé un recours...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Perte de la personnalité morale - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publication au registre... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles L. 123-9, R. 210-14 et R. 123-66 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 novembre 2008, tandis qu'une enquête avait été ordonnée par le président du tribunal de commerce sur le fondement des articles L. 621-1 et L.641-1-I du code de commerce à l'égard de la société FC...

SOCIETE règles générales - Eléments - Participation aux bénéfices et aux pertes - Contribution aux pertes - Composantes à prendre en... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile professionnelle Pernay-Angel, aux droits de laquelle vient la société civile professionnelle Angel-Hazane le liquidateur judiciaire, liquidateur judiciaire de la société civile de moyens Cabinet médical François la SCM, a assigné les associés de cette société, MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F... les associés, en...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décisions susceptibles - Exclusion - Cas - Avis indiquant la date de... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2009, qu'après avoir, par décision du 1er juillet 2008, déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant la totalité des actions de la société Hyparlo qui lui avait été présenté par la société Hyparlo France, cette décision emportant visa du projet de note d'information, l'Autorité des marchés financiers...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Travaux accomplis pour le compte d'une société comptable - Action en responsabilité -... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Auditec Provence et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 mars 2010, que M. Y..., artisan coiffeur, avait pour expert-comptable M. X..., gérant de la société Auditec Provence, dont les statuts stipulaient que "les experts-comptables...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Délai de régularisation - Modification par la... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Tradition Securities And Futures et Tradition Securities And Futures-OTC les deux sociétés ont fait assigner M. X... aux fins de rétractation d'une ordonnance du 30 décembre 2008, rendue sur la requête de M. X..., ayant désigné un huissier de justice pour assister aux assemblées générales des deux sociétés du 5 janvier 2009 et ont sollicit...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Actions - Cession - Effets - Obligation... ...M. Pietton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que par acte du 25 avril 2002, M. X..., agissant tant en nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société Alliances industrielles développement la société AID les cédants, a promis de céder la totalité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Sega à M. Y... qui s'est engagé à les acquérir, avec faculté de substitution ; que...