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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2020, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2006514 du 25 novembre 2021, le tribunal administratif...

095-02-06-02 ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, d'une part, l'annulation de la décision du 28 mars 2019 du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII portant retrait des conditions matérielles d'accueil, et de la décision implicite du directeur de l'OFII rejetant son recours gracieux du 30 mai 2019, ainsi que d'enjoindre à l'OFII de lui verser les sommes dues à compter du 28 mars 2019 et, d'autre part, la suspension...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 1er décembre 2020 portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement. D... un jugement n° 2101109 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C..., épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 29 avril 2021 portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. Par un jugement n° 2104593 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête du 6...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ou, subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la fixation du taux d'incapacité à la suite de l'expertise et d'enjoindre au...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2021, par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2101970 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu I°, sous le n° 08BX02785, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2008, présentée pour M. Roger André , demeurant ..., par la SCP Cornille, société d'avocats ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503306 du 31 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2005 par lequel le maire de la commune de Mérignac a délivré à la SCI Meriland un permis de construire modificatif sur un...

60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Faute personnelle de l'agent public. Existence. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu l'arrêt en date du 2 mars 2010, par lequel la cour a, sur la requête de la SOCIETE SOGREAH, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 09BX00722 et tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné solidairement la SOCIETE SOGREAH et la SNC Sogéa Sud-Ouest Hydraulique à verser à la commune de Vielle-Soubiran la somme de 152.000 eurois HT, ordonné une expertise en vue de déterminer les...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 2010 présentée pour l'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT représentée par son représentant légal, par Me Laveissière, avocat ; L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé les états exécutoires émis à l'encontre de l'entreprise Le Relais de Chinault le 21 janvier 2010...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Pierre-Maurice BENTOLILA...Vu l'ordonnance en date du 30 septembre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ; 1° a annulé l'ordonnance du 24 janvier 2008 par laquelle le président de la première chambre de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à la requête de M. Madjidi A a annulé le jugement du Tribunal administratif de Mamoudzou du 19 avril 2005 rejetant sa demande...