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36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2009, présentée pour Mme Muriel A, domiciliée ... Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702442 du 28 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal constate que son contrat initial du 12 avril 2005, à défaut de décision régulière de retrait, est applicable entre les parties, reconstitue ses droits au regard de la...

27-05 Eaux. Gestion de la ressource en eau. ... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2009, présentée pour la SCI DU GRAND RIEUX, dont le siège est 410 route de Neuville à Genay 69730, la SNC AIGUE PASSE, dont le siège est 410 route de Neuville à Genay 69730 et la SOCIETE NEUDIS SA, dont le siège est lieu dit Vers la Planche, rue Ampère à Genay 69730 ; Les sociétés requérantes demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706976 du 13 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en...

03-01-01-04 Agriculture, chasse et pêche. Institutions agricoles. Chambres d'agriculture. Personnel. ... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2010, présentée pour Mme Bernadette A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706257 du 10 février 2010 par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 12 juillet 2007, par laquelle le président de la chambre d'agriculture de la Loire l'a licenciée et à la condamnation de ladite chambre à lui verser une somme de 46 000 euros, au...

39-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. Force majeure. ... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour M. Arnaud A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801949 du 2 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du commandement de payer décerné à son encontre le 11 septembre 2008 pour le paiement d'une somme de 12 663,06 euros mise à sa charge par un titre exécutoire du 28 février 2008 émis...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 67-02-01-02 Travaux publics.... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010, présentée pour Mme Marie-Jeanne A, domiciliée 93 rue de Durtol à Clermont-Ferrand 63000 ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901945 du 8 juillet 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que par ce jugement, le Tribunal a limité à la somme de 3 500 euros le montant de l'indemnité due par l'Etat en réparation des préjudices résultant de son...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. Dispositions particulières. Services d'incendie... ...M. Pierre Yves GIVORD...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2011, présentée pour le SYNDICAT SOLIDAIRE UNITAIRE DEMOCRATIQUE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS, AGENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU S.D.I.S. DE LA DROME SUD, dont le siège est Centre de secours principal, 57, rue de Chantecouriol à Valence 26000, représenté par son président en exercice ; Le syndicat SUD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801858 du 29 mars 2011...