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14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le maire de Trets Bouches-du-Rhône a délivré à la société 3B Invest un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation, sur le territoire de cette commune, d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 4...

...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : Mme B... E... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Limoges de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire leur fils C... dans la famille, ainsi que de la décision implicite de la commission présidée par la rectrice de l'académie de Limoges rejetant leur recours contre cette décision. Par une ordonnance n° 2201221...

...M. Pierre Vaiss...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Bas-Rhin, a porté plainte contre M. A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l'ordre des médecins. Par une décision du 30 mars 2021, la section des assurances sociales a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée d'un an, avec publication. Par une décision du 13 mai 2022, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre...

...M. Pierre Vaiss...Vu les procédures suivantes : La société Sodinove a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Montaigu-Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension à hauteur de 13 000 m² de la surface de vente d'un ensemble commercial situé sur la commune de Montaigu-Vendée et du transfert de cet ensemble commercial à 900 m2 environ du site actuel et, d'autre part, d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement...

...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai et 7 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral et financier qu'elle estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée devant le tribunal administratif de Rennes, assortie des intérêts de droit à compter du 19 octobre 2021 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Marc Levis, son...

...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 avril, 15 juillet et 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Les enfants d'abord demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du...

...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : M. B... D... a porté plainte contre M. E... C... devant la chambre disciplinaire de première instance de Picardie de l'ordre des médecins. Par une décision du 23 octobre 2018, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte. Par une décision du 19 avril 2021, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. D..., d'une part, annulé cette décision et, d'autre part, infligé à M. C... la sanction de l'avertissement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 18 juin et...

...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société " centre d'hémodialyse - MG Durieux " à la licencier pour inaptitude. Par un jugement n° 1901228 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cette décision. Par une ordonnance n° 21BX03090 du 8 novembre 2021, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la société " centre d'hémodialyse - MG Durieux...

...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : Par une décision du 26 mars 2018, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Grenoble Alpes a, sur la plainte de cet établissement, infligé à M. B... A... la sanction de l'exclusion de l'établissement pour une durée d'un an assortie de quatre mois de sursis. Par une décision du 16 juin 2021, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a infligé à M. A... la même sanction. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 décembre 2021 et le 17 janvier 2022 au...

...M. Pierre Vaiss...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 janvier et 3 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la médecine pour une durée de deux ans et a subordonné la reprise de son activité à la justification du respect d'obligations de formation ; 2° de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre...