Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre Ramain dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Mme A...et la SCI 3F ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2014 par laquelle le maire de Strasbourg a délivré à l'association CIMG-GMES un permis de démolir une construction existante et de construire un immeuble à destination de mosquée. Par une ordonnance n° 1406303 du 10 septembre 2015, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16NC00520 du 8 juin 2017, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A...et la...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de La Réunion demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2017-615 du 24 avril 2017 pris en application de l'article 131 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des relations entre le...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 janvier 2018 et le 27 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 25 août 2017 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte n° 15031142 à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-et-Marne relative à l'exercice de son droit d'accès à ses données personnelles, et, d'autre part, la décision du 6 décembre 2017 de rejet...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 juin 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui a rejeté sa demande d'asile et a refusé de lui reconnaitre la qualité de réfugié ou à défaut de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 16024318 du 19 mai 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 septembre 2017 et le 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation de l'année 2014 se rapportant à deux appartements qu'il loue en meublé à Isola 2000. Par un jugement n° 1503325 du 27 juillet 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 29 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ÉTABLISSEMENT DE... ...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 413429, M. et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n°1401778 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Par un arrêt n°16NT00749 du 14 juin 2017, la cour administrative...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : La société fermière du Château de Camensac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008. Par un jugement n°1301043 du 15 mai 2014, le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n°14BX02070 du 2 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a réduit la base de l'impôt sur les sociétés qui était assignée à la société fermière du Château de Camensac d'un...

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - RÈGLES DE PROCÉDURE NON CONTENTIEUSES... ...M. Pierre Ramain...Par un jugement n° 1700047 du 30 mai 2017, enregistré le 7 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de la Polynésie française, avant de statuer sur la demande de M. B...A...tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle la Polynésie française a refusé de lui verser des indemnités dues pour la période comprise entre août 2013 et mars 2014 au titre des fonctions de président du...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 20 juin 2016 par lesquels la préfète de l'Essonne a décidé sa remise aux autorités hongroises et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1604398 du 24 juin 2016, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 16VE02497 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la préfète de l'Essonne, annulé ce jugement et rejeté les conclusions...

...M. Pierre Ramain...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 mai 2017 et le 6 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CGT de l'administration centrale et des services des ministères économiques et financiers et du Premier ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 1er du décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et des types d'emplois dérogatoires à l'emploi permanent des établissements publics administratifs en tant qu'il détermine cette liste pour l'Institut national de la...