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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2019, 18NT03260
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et Marine D...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 31 mai 2018 par lesquels le préfet de la Sarthe a décidé leur remise aux autorités italiennes et les a assignés à résidence. Par deux jugements n° 1807164 et n° 1807165 du 2 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 27 août 2018 sous le n° 18NT03260, Mme C...D..., représentée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2019, 19NT00295
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 10 décembre 2018 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités polonaises et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1812047 du 21 décembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 10 décembre 2018 du préfet de Maine-et-Loire et a enjoint à celui-ci d'enregistrer la demande d'asile de M. C...en procédure normale dans le délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 avril 2019, 18NT01771
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 2 février 2018 par lesquels le préfet de la Mayenne a décidé sa remise aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1801399 du 15 février 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2018, M.D..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 avril 2019, 18NT02541
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a décidé de suspendre son agrément en qualité d'assistante maternelle pour une durée de quatre mois, d'autre part, la décision du 20 février 2017 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision du 14 avril 2017 rejetant son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 avril 2019, 18NT02672
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 13 C rue Saint-Michel à Rennes, Mme I...A..., M. O... A..., M. G... C...et Mme J...C..., M. K... L..., M. B... H...et Mme N... M...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 avril 2017 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré insalubre à titre irrémédiable l'immeuble en copropriété situé 13 C rue Saint Michel sur la parcelle cadastrée section AC n° 1098, composé des bâtiments B et C. Par un jugement n° 1702630 du 14 mai 2018, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 avril 2019, 18NT03061
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le préfet de la Vendée a décidé sa remise aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1802919 du 12 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2018, M.D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 23 avril 2019, 18NT04242
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 octobre 2018 par lequel le préfet de la Vendée a décidé sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1810342 du 20 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2018 sous le numéro 18NT04242, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2019, 18NT00957
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 septembre 2017 par lequel préfet de la Vendée a décidé sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1709638 du 7 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2018, M. C...A..., représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2019, 18NT01006
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 septembre 2017 par lequel préfet de la Vendée a décidé sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1709639 du 7 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2018, Mme A...C..., représentée par Me Perrot, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2019, 18NT02876
...M. Pierre BESSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département d'Indre-et-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 4347 émis le 10 janvier 2012 par le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps en vue du paiement de la somme de 194 824 euros correspondant aux frais de restauration des élèves des collèges de la commune au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1201241 du 31 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018, et des...
