La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe SEILLET - page 2
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...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2006, présentée pour Mme Frédérique X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401751 du 17 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2004 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a autorisé son licenciement pour faute ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; 3° de lui allouer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du...
...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2008, présentée pour Mme Fatma X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708087 du 21 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 14 novembre 2007 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office à destination du pays dont elle a la nationalité ou...
...M. Philippe SEILLET...Vu, I, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 24 août et 13 septembre 2006 sous le n° 06LY1810, présentés par M. Kheireddine X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305978-0403218 du 16 juin 2006 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à enjoindre au recteur de l'académie de Grenoble de le réintégrer en qualité de fonctionnaire stagiaire à compter du 18 novembre 2003 ; 2° d'enjoindre au recteur de le réintégrer juridiquement et effectivement en qualité de fonctionnaire...
...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2007, présentée pour la société VALAUBRAC, dont le siège social est Z.A. Les Calsades à Bozouls 12340, venant aux droits de la société Espalux expansion ; La société VALAUBRAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505975 du 14 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Nathalie X, annulé la décision du 18 novembre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; 3° de mettre à la charge de Mme X la...
...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2007, présentée pour la société VALAUBRAC, dont le siège social est Z.A. Les Calsades à Bozouls 12340, venant aux droits de la société Espalux expansion ; La société VALAUBRAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505775 du 14 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Annie X, annulé la décision du 15 septembre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° de rejeter la demande de Mme X ; 3° de mettre à la charge de Mme X la...
...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2008, présentée pour Mme Malika ACHOUR épouse X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707530 du 29 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 16 octobre 2007 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office à destination du pays dont elle a la...
...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201512, 0201640, 0201641, 0201642, 0201643, 0201644 du 7 juillet 2005 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'organisme de gestion de l'école catholique OGEC Monanges la somme de 292 569,02 euros, sous déduction de la provision de 222 757,62 euros, au titre de la contribution aux dépenses de fonctionnement de ladite école ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 19 mai 2009, 08LY00576
...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008, présentée pour Mme Magdalena Y épouse X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700218 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2005 du préfet de Saône-et-Loire portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le...
...M. Philippe SEILLET...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2009, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, domicilié place Beauvau à Paris Cedex 08 75800 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI la somme de 9 100 euros en remboursement des indemnités qu'il a versées à Mme A à la...
...M. Philippe SEILLET...Vu, I, sous le n° 07LY01862, la requête, enregistrée le 16 août 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAONE VALLEE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 627 route de Jassans à Trévoux 01606 cedex ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAONE VALLEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605233 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, sur déféré du préfet de l'Ain, annulé la délibération en date du 19 janvier 2006 par laquelle le conseil de la communauté de communes a décidé des conditions d'attribution de fonds de concours...
