La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe Ranquet - page 3

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : La SA HLM Promologis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 à raison d'un ensemble immobilier d'habitation à loyer modéré dont elle est propriétaire à Villebrumier Tarn-et-Garonne. Par un jugement n°1701592 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de Toulouse a...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Le syndicat des cadres techniques de la ville de Paris, M. I... B..., M. E... F..., M. J... D..., Mme G... K..., M. H... C... et M. J... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, DRH n° 2008-27 des 7 et 8 juillet 2008 portant modification du statut particulier applicable aux architectes-voyers de la ville de Paris. Par un jugement n° 0816551/5-3 du 12 juillet 2011, le tribunal administratif de Paris a annulé l'article 4 de cette délibération en tant qu'il a...

17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2019 par laquelle l'Agence de services et de paiement ASP a rejeté sa demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant. Par une ordonnance n° 1902191 du 4 juillet 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a, sur le fondement du premier alinéa de l'article...

17-05 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - TRANSMISSION DE L'AFFAIRE AU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle l'Agence de services et de paiement ASP a rejeté sa demande de chèque énergie. Par une ordonnance n° 1805204 du 28 novembre 2018, le président du tribunal administratif de Bordeaux a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la demande au...

395-04-02 - GESTION DURABLE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES RÈGLEMENT PCP CE N° 1380/2013 ET ART. L. 911-2 DU CRPM - 1 OBLIGATION DU... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 428271, par une ordonnance n° 1902134 du 18 février 2019, enregistrée le 19 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 2 février 2019 au greffe de ce tribunal, de l'Association de défense des ressources marines...

395-04-02 - GESTION DURABLE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES RÈGLEMENT PCP CE N° 1380/2013 ET ART. L. 911-2 DU CRPM - 1 CARACTÈRE SUFFISANT... ...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 20 mars et 25 juin 2019 et les 5 juin et 1er juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense des ressources marines ADRM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 janvier 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation relatif au régime national de...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 avril et 16 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer FNPP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge Thunnus thynnus dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée EAP Group a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné qu'elle suspende la mise sur le marché et la commercialisation des insectes grillons et vers de farine et produits à bases d'insectes destinés à la consommation humaine jusqu'à mise en conformité avec les dispositions du règlement UE n° 2015/2283 du 25 novembre 2015...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2015 par lequel la présidente du conseil départemental du Finistère a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie à raison de laquelle elle a été placée en arrêt maladie à compter du 28 avril 2014. Par un jugement n ° 1503974 du 22 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17NT02566 du 3 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par le...

...M. Philippe Ranquet...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé sa mise à la retraite à compter du 1er septembre 2019 et de la décision du 12 mars 2019 par laquelle celui-ci a rejeté sa demande de prolongation d'activité jusqu'au 31 août 2020, et d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de lui accorder la...