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68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 24 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Tourves a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et la décision implicite rejetant son recours gracieux, subsidiairement d'annuler cette délibération en ce qu'elle a procédé au classement en zone N de son...

...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Menton a accordé à la société civile immobilière Les Jardins de l'Annonciade le permis de construire modificatif n° 00608315H001M02 en vue de diverses modifications et la création d'un ascenseur et de parkings sur un terrain cadastré section BE n° 8, 22, 378, 398 et 399 et situé 1833, route de l'Annonciade à Menton, ensemble la décision du 23 juillet 2020 par...

68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Tuilerie a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Tourves a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 24 février 2022 par laquelle le conseil municipal de Tourves a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et d'enjoindre au maire de la commune de Tourves...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2406503 du 22 octobre...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 10 août 2020 par laquelle le maire de Marseille a accordé à M. D... A... un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2101142 du 23 septembre 2024, le président de la 4ème...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Cinqplus Community, la société civile immobilière SCI Huilhout, la SCI Capzen et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire de Saint-Raphaël a délivré à Mme C... B... un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite rejetant...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Gilles a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision du 11 juillet 2018 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n...

54-01-07-02-03-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le... ...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le directeur général de la régie des eaux du Pays d'Aix a rejeté leur demande de raccordement au réseau d'eau potable, et de condamner ladite régie à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de dommages et intérêts...

01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Publication. - Formes de la publication.... ...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 25 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Pélissanne a délivré un permis de construire à Mme C... et à M. B... pour la...

19-03-05-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes assimilées. - Taxe locale... ...M. Philippe PORTAIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS L'Immobilière Groupe Casino IGC a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, pour des montants respectifs de 102 479 et 5 466 euros...