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19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2003 au 31 octobre 2005, et des suppléments de taxe professionnelle auxquels il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 pour son...

19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1210475 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions. Procédure devant...

19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2005, et des pénalités correspondantes. Par jugement n° 1101710 du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et trois mémoires enregistrés...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Publications du Nouvel Economiste a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2013 du préfet du Val-d'Oise fixant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans le département pour l'année 2014, en tant que la société ne figure pas sur cette liste, ainsi que l'arrêté du 25 mars 2014 abrogeant l'arrêté du 30 décembre 2013 et la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...née B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 26 février 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour valant autorisation de travail, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêté et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement no 1502611 du 6 octobre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1503631 du 6 octobre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêté et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement no 1505270 du 2 octobre 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...demande au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2015 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité a ordonné son placement en centre de rétention administrative. Par jugement n° 1506593 du 8 octobre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 5 octobre...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. OmarBENKABAa demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. BENKABAa également demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2013 par lequel...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Philippe NICOLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL BEL AIR a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments d'impôt sur les sociétés, ainsi que des majorations correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 et de la période correspondante pour un montant total de 399 796 euros. Par jugement n...