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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 juin 2012, 360424

...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anissa A, représentante légale de sa fille mineure Nadhifa Sarah B, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205300 du 19 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de renouveler le passeport de sa fille mineure...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 avril 2012, 357951

...M. Philippe Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES MAGISTRATS DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES, dont le siège est situé ..., représentée par son président, pour M. Marc A, demeurant ..., et pour M. Daniel B, demeurant ... ; l'ASSOCIATION DES MAGISTRATS DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES et MM. A et B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 mars 2012, 357486

...M. Philippe Martin...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1201115 du 17 février 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Val d'Oise d'indiquer à Mlle Consollate A le ou les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ou le...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 février 2012, 356607

...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane A, demeurant au ..., par M. Ludovic B, demeurant ..., par M. Edouard C, demeurant ..., par Mlle Stéphanie D, demeurant ..., par M. Hugo E, demeurant ..., par M. David F, demeurant ..., par M. Marcial G, demeurant ..., par M. Stéphane H, demeurant ..., par M. David I, demeurant ..., par M. Jean-Yves J, demeurant ..., par M. Eric K, demeurant ..., par M. Patrick L, demeurant ..., et par M. Gilles M, demeurant ... ; M. A et autres demandent au juge des référés...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 décembre 2011, 354079

...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2011, présentée pour la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins à Lyon 69214 cedex 02 ; la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article L. 221-2 du code de la mutualité en informant ses adhérents du...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 novembre 2011, 353554

...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES OPÉRATEURS DÉTAILLANTS EN ÉNERGIE ANODE, dont le siège est situé 1, boulevard Malesherbes à Paris 75008 ; l'ANODE demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 septembre 2011, 352324

...M. Philippe Martin...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Larissa A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103208 du 18 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à ce qu'il soit ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2011 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 juillet 2011, 350369

...M. Philippe Martin...Vu le recours, enregistré le 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1101557 du 7 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2011 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 juillet 2011, 350370

...M. Philippe Martin...Vu le recours, enregistré le 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 11011933 du 6 juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, faisant droit à la demande présentée par M. Osman A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Loiret de lui délivrer, dans un délai de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 avril 2011, 347360

...M. Philippe Martin...Vu, 1° sous le n° 347360, la requête, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association BUTTE PAILLADE 91, dont le siège social est 59, rue André Puig-Aubert, résidence Jean Prat, appartement 21 à Montpellier 34070 ; l'association BUTTE PAILLADE 91 demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du décret du 31 janvier 2011 portant suspension d'activité de l'association BUTTE PAILLADE 91 ; 2° de mettre à la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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