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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2018 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice...

60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A... B..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société S.E. Pneus Rouveyran, a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la communauté d'agglomération Alès Agglomération à lui verser la somme de 125 558,40 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation de ces intérêts, en règlement des frais de gardiennage...

14-05-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Pratiques restrictives. ... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colis Privé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende administrative de 220 000 euros en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-6 du...

14-05-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Pratiques restrictives. ... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Rocca Transports a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 15 décembre 2017 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse lui a infligé une amende d'un montant de 228 000 euros en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le lycée Pablo Picasso de Perpignan, établissement support du groupement d'établissements GRETA des Pyrénées-Orientales, à lui verser la somme de 16 464 euros en réparation des préjudices subis du fait de la cessation de ses fonctions, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable. Par un jugement n° 1801426 du 26 juin...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Networks a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler le marché conclu le 21 septembre 2018 entre la collectivité de Corse et la société NXO France portant sur la conception, l'installation et l'administration d'un réseau régional très haut débit pour les établissements d'enseignement et de recherche de Corse, d'autre part, de condamner la...

39-01-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. 39-02-005 Marchés et contrats... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société nouvelle d'entreprise de spectacles a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler le bail emphytéotique administratif conclu le 23 avril 2018 entre la commune de Canet-en-Roussillon et la société L'Yre Canet en vue de la construction d'un complexe cinématographique ou, à titre subsidiaire, de résilier ce contrat. Par un jugement...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système informatique Schengen. Par un jugement n° 2009662 du 14 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du...

01-04-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nans-les-Pins, Mme E... G..., Mme I... C..., Mme N... J..., Mme B... O... et Mme L... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a arrêté la nouvelle organisation des transports publics routiers non urbains de personnes, et a notamment...

24-01-02-03 Domaine. Domaine public. Régime. Conséquences du régime de la domanialité publique sur d'autres législations. 39-02 Marchés et... ...M. Philippe GRIMAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'équipement et d'entretien des réseaux communaux a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette à lui verser la somme de 181 605,88 euros hors taxes au titre des frais de remplacement de compteurs d'eau dans le cadre de la convention lui déléguant le service public de distribution d'eau...