La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Philippe CRISTILLE - page 3
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| ...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2012 présentée pour M. A...B...domicilié ... par la Selarl Debray ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100498 du tribunal administratif de Fort-de-France en date du 25 octobre 2012 rejetant sa demande à fin de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° d'ordonner la restitution des sommes indûment versées ; 4° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302875 du 30 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mai 2013 du préfet de la Gironde portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 novembre 2013 et régularisée par courrier le 28 novembre 2013, présentée pour M. D...A...C...demeurant..., par Me B...; M. A...C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1302217 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 2013 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 19 novembre 2012 présentée par M. B...A...domicilié ... par Me C...D...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100153 du tribunal administratif de Pau du 18 septembre 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 2006, 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités contestées et subsidiairement de réduire les bases imposables ; - Vu les autres pièces du dossier...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 octobre 2013 et régularisée par courrier le 23 octobre 2013, présentée pour Mme A...C...épouse B...demeurant au..., présentée par Me D... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300699 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mars 2013 du préfet de la Haute-Vienne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant ... par MeC... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301074 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 février 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté en litige ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 novembre 2013 et régularisée par courrier le 15 novembre 2013, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par Me A...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1301227 du 2 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 février 2013 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu le recours enregistré le 29 février 2012 présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Ouest qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0803162 du 6 décembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a déchargé M. et Mme B...A...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ceux-ci ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme A...devant le tribunal administratif et de rétablir les impositions en litige...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2012, présentée pour Mme B...C...-A..., demeurant au ... par la SELARL Magret-Janoueix ; Mme C...-A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1004545 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la restitution d'une somme de 19 910 euros au titre du plafonnement à hauteur de 50% de ses revenus de l'année 2006 des impôts directs auxquels elle a été assujettie en 2007 ; 2° de lui restituer la somme de 19 910 euros au titre dudit plafonnement ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
...M. Philippe CRISTILLE...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour la société Serrurerie Menuiserie Livradaise, société par actions simplifiée SAS dont le siège est rue des Silos à Sainte-Livrade-sur-Lot 47 110, par Me Rodriguez ; La société Serrurerie Menuiserie Livradaise demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1103676 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 et des intérêts...
