Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Bachschmidt dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : L'association Ouvre-boîte a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a rejeté sa demande tendant à la communication par voie de publication en ligne des documents permettant à l'INSEE de calculer l'indice des prix à la consommation IPC et, d'autre part, d'enjoindre à l'INSEE de publier en ligne l'ensemble des documents demandés, dans un délai de quatre mois. Par un jugement...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau d'ordonner, sur le fondement des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le maire de Biarritz a accordé un permis de construire modificatif à la société Biarritz Camping, transféré à la société civile immobilière Mendixka par un arrêté du 27 mars 2023, en vue de la construction d'une structure...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : Mme F... C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses filles mineures E... B... C... et D... A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté leurs demandes d'asile. Par une décision nos 22034143, 22034147, 22034063 du 18 octobre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 14 septembre 2023, M. B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi formé contre la décision n° 22052174 du 27 janvier 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2022 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ayant rejeté sa demande d'asile, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision par laquelle la direction diocésaine de l'enseignement catholique de Haute-Garonne a refusé de lui communiquer des documents relatifs à l'évaluation de M. A... C..., son fils, effectuée par la psychologue scolaire intervenant dans l'école privée Sainte-Marthe à Grenade Haute-Garonne, établissement d'enseignement privé sous...

095-04-01-01-02-04 - AGISSEMENTS CONTRAIRES AUX BUTS ET PRINCIPES DES NATIONS UNIES – SOUTIEN À UNE ORGANISATION QUI COMMET, PRÉPARE OU INCITE... ...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 16 janvier 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin au statut de réfugié qui lui avait été reconnu par une décision du 29 octobre 2009 et à ce qu'il soit maintenu dans son statut de réfugié. Par une décision n° 19009010 du 2 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 juin 2022 et le 5 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination dans le grade de conservateur général du patrimoine ainsi que la décision du 1er avril 2022 rejetant son recours gracieux ; 2° d'enjoindre à l'Etat de le nommer dans le grade de conservateur général du patrimoine...

09-03-03 ARTS ET LETTRES. - MUSIQUE. - CRÉDIT D'IMPÔT POUR DÉPENSES DE PRODUCTION DE SPECTACLES VIVANTS MUSICAUX OU DE VARIÉTÉS ART. 220... ...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : La société Bleu Citron Productions a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le ministre de la culture lui a refusé l'agrément provisoire lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants prévu par l'article 220 quindecies du code général des impôts, d'enjoindre au ministre de lui délivrer cet...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : L'Association nationale animaux sous tension ANAST a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole GPSE ont rejeté sa demande du 24 juin 2019 tendant à la communication de divers documents relatifs au GPSE et, d'autre part, de leur enjoindre de lui communiquer ces documents sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1923349 du...

...M. Philippe Bachschmidt...Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC des Garrigues arquettoises a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 1er mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Arquettes-en-Val Aude a abrogé la délibération du 21 novembre 2013 par laquelle il a demandé aux maîtres d'ouvrage compétents de réaliser l'extension des réseaux d'eau et d'électricité nécessaire au raccordement du terrain d'assiette du projet d'atelier de découpe de viande du GAEC, sans...