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§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 28 juillet 2021, 436810

...M. Philippe Barbat...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler, d'une part, la décision du 27 janvier 2014 par laquelle le maire de Plaisir Yvelines a rejeté sa demande indemnitaire et sa demande de retrait de la décision du 20 mai 2008 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 18 avril 2008 et rejetant sa demande de protection fonctionnelle, d'autre part, les décisions du 20 mai 2008 et du 1er juin 2015 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 18 avril 2008 et, enfin la...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 28 juillet 2021, 450139

...M. Philippe Barbat...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de sa décision du 12 novembre 2020 constatant que Mme B... A..., candidate tête de liste aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune d'Ambarès-et-Lagrave, avait déposé ses comptes de campagne au-delà du délai légal. Par un jugement n° 2005538 du 22 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, estimé que le compte de...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 28 juillet 2021, 450142

...M. Philippe Barbat...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de sa décision du 15 octobre 2020 constatant que Mme C... B..., candidate tête de liste aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune du Haillan, avait déposé ses comptes de campagne au-delà du délai légal. Par un jugement n° 2004948 du 25 janvier 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a, en premier lieu, décidé que la CNCCFP avait rejet...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 28 juillet 2021, 450431

...M. Philippe Barbat...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Montreuil de sa décision du 2 décembre 2020 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de Mme A... B..., candidate tête de liste aux élections municipales et communautaires qui se sont tenues les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Saint-Denis Seine-Saint-Denis. Par un jugement n° 2013939 du 9 février 2021, le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 28 juillet 2021, 450776

...M. Philippe Barbat...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 7 décembre 2020 rejetant le compte de campagne de M. A... C..., candidat tête de liste aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Cabriès Bouches-du-Rhône. Par un jugement n° 2009655 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a décidé que la CNCCFP avait rejeté à bon droit le compte de campagne de M...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 28 juillet 2021, 451047

...M. Philippe Barbat...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Bordeaux de sa décision du 23 novembre 2020 rejetant le compte de campagne de M. B... A..., candidat tête de liste aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de La Teste-de-Buch Gironde. Par un jugement n° 2005729 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a dit que le compte de campagne de M. A... a été rejeté à bon droit par la CNCCFP et...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 28 juillet 2021, 451387

...M. Philippe Barbat...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Toulon de sa décision du 4 novembre 2020 rejetant le compte de campagne de M. E... A..., candidat tête de liste aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Sanary-sur-Mer Var. Par un jugement n° 2003461 du 1er mars 2021, le tribunal administratif de Toulon a, en premier lieu, jugé que le compte de campagne de M. A... avait été rejeté à bon droit...

§ France, Conseil d'État, 3ème chambre, 28 juillet 2021, 452323

...M. Philippe Barbat...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, sur le fondement de l'article L. 52-15 du code électoral, a saisi le tribunal administratif de Toulon de sa décision du 4 février 2021 rejetant le compte de campagne de M. C..., candidat tête de liste aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Carqueiranne Var. Par un jugement n° 2100612 du 27 avril 2021, le tribunal administratif de Toulon a jugé que la CNCCFP avait rejeté à bon droit le compte de campagne de M. C..., a déclaré celui-ci...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 20 juillet 2021, 20MA04122

...M. Philippe D'IZARN DE VILLEFORT... 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1601388 du 9 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a enjoint à la société Enedis de procéder au déplacement de trois poteaux électriques installée sur la propriété de la société civile immobilière SCI Ham Utelle dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1900977 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Nice a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 19LY04119

...M. Philippe SEILLET... 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 septembre 2017 par laquelle le jury de l'École nationale des travaux publics de l'État ENTPE a prononcé son exclusion de la formation et l'arrêté du 28 novembre 2017 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire l'a licencié, ensemble la décision du 16 mai 2018 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1805471 du 11...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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