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ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...M. Pers...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Alpha assurance, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Maavai Marcellin X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Sommation par huissier de justice de régulariser ou de... ...M. Pers...Statuant sur les pourvois formés par : - M Stéphane X..., - Mme Tanya Y..., - M. Peter Z..., - Mme Janie A..., - Mme Sara B..., - M. Fernando C..., - Mme Enriqueta D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 500 euros d'amende chacun, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

UNION EUROPEENNE - Conseil des Communautés européennes - Directives - Directives n° 92-49 et 92-96 des 18 juin 1992 et 10 novembre 1992... ...M. Pers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2013, qui, pour souscription et renouvellement de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le régime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non à jour de ses cotisations, l'a condamné à deux...

ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Termes clairs et précis - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de... ...M. Pers...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MMA IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e CHAMBRE, en date du 5 décembre 2013, qui, pour blessures involontaires, a condamné Mme Samia X...à un mois d'emprisonnement avec sursis, à un mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2014 où étaient présents dans la...

URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Travaux effectués sans déclaration - Action publique - Prescription - Point de départ... ...M. Pers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Brigitte X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 décembre 2012, qui, pour infractions au code de l'urbanisme l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné une mesure de remise en état des lieux, sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Excès de pouvoirs - Crimes et délits flagrants - Garde à vue - Annulation - Limites GARDE A... ...M. Pers...Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-8, en date du 23 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre MM. Noé Y... et Joachim X...du chef de violences aggravées, a prononcé la nullité des poursuites et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er avril 2014 où étaient présents...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime -... ...M. Pers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 30 avril 2013, qui a renvoyé M. Michèle X... et la Société SDS Navigation SRL des fins de la poursuite du chef de pollution marine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2014 où étaient présents dans la formation...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide et blessures involontaires - Droits de mutation après décès non La dépense... ...M. Pers...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2012, qui, pour homicide et blessures involontaires, mise en danger d'autrui, tromperies, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix huit mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2014 où étaient présents dans la formation prévue...

RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Parent chez lequel l'enfant a sa... ...M. Pers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAAF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre spéciale des mineurs, en date du 2 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre Dylan X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2014 où étaient présents dans la...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Perte des gains professionnels futurs - Conditions - Détermination -... ...M. Pers...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Grégory X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Pierre Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...