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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Action... ...Rapporteur :M. Perdriau...Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que si l'article 23 de cette loi permet à la personne mise en liquidation des biens d'obtenir de l'actif, pour sa famille, des secours fixés par le juge commissaire, le dessaisissement du débiteur est général et embrasse l'intégralité de son patrimoine ; qu'aucune exception n'est légalement prévue en faveur des créanciers auxquels est due une pension alimentaire...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso *... ...Rapporteur :M. Perdriau...Statuant sur le pourvoi principal formé par la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette SEMVI et sur le pourvoi incident relevé par la société la Compagnie générale des eaux CGE ; . Attendu que l'arrêt attaqué Orléans, 24 janvier 1985, rendu sur renvoi après cassation, après avoir retenu que la SEMVI s'était enrichie pour avoir bénéficié, pendant les années 1968 et 1969, de la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Rapporteur :M. Perdriau...Attendu qu'il résulte des énonciations des deux arrêts attaqués que, la société Astre ayant été mise en liquidation des biens, le syndic a assigné la Banque de la Construction et des Travaux Publics, devenue la BCT-Midland Bank, la Société Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial, la Société Générale, la Société Marseillaise de Crédit, le Crédit Lyonnais, la Banque Nationale de Paris et la Banque Populaire du Midi les banques en paiement...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapporteur :M. Perdriau...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 25 juin 1985, que la société anonyme Gestion, Etudes et Conseils en Informatique société GIEC et la société à responsabilité limitée Société Strasbourgeoise d'Electricité SSE ayant été mises en liquidation des biens avec constitution d'une masse commune, le syndic a assigné M. North, en tant qu'administrateur de la première, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance d'origine antérieure au règlement... ...Rapporteur :M. Perdriau...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 21 mai 1985 que la société Fonteneau, en règlement judiciaire depuis le 30 avril 1980, a obtenu le 16 juin 1982 l'homologation d'un concordat voté par ses créanciers ; qu'elle avait participé avant l'ouverture de la procédure collective à l'exécution de travaux dans l'appartement de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Cession - Cession à forfait - Jugement l'autorisant - Appel -... ...Rapporteur :M. Perdriau...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 88 et 103-5° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le tribunal qui avait prononcé la liquidation des biens de la société anonyme Giraud a autorisé le syndic à vendre à la société Baticentre les immeubles dépendant de l'actif social moyennant un prix déterminé et à charge par l'acquéreur de faire son affaire de la purge des...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant -... ...Rapporteur :M. Perdriau...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du Code de commerce et l'article 1er de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que MM. Y... et Roger X... ont constitué avec d'autres personnes, associées notamment des sociétés Micro Editions Informatiques et Mirador, sous la dénomination Solarium France, une société à responsabilité limitée dont l'objet était la fabrication et la vente de vérandas, que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Ouverture préalable d'un redressement... ...Rapporteur :M. Perdriau...Sur le moyen unique ; . Vu les articles 1er, alinéa 2, et 8, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si le tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire dès que n'apparait possible, ni la continuation de l'entreprise, ni sa cession, et s'il apprécie souverainement qu'il en est ainsi, toute décision de cette nature doit être précédée d'un jugement de redressement judiciaire ouvrant une période d'observation ; Attendu que...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance d'origine antérieure au règlement... ...Président :M. Perdriau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions...Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par le Directeur général des Impôts et le Directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne, soulevée d'office : Vu les articles 122 et 125 du Nouveau Code de procédure civile et l'article 1907 du Code général des Impôts, dont les dispositions sont reprises par l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en vertu des deux premiers...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des... ...Rapporteur :M. Perdriau...Attendu que Mlle X... s'est pourvue contre un arrêt infirmatif Bordeaux, 12 février 1985 qui, sur la poursuite de l'U.R.S.S.A.F. de la Charente, a prononcé la liquidation de ses biens et nommé M. Y... dans les fonctions de syndic ; Attendu qu'elle a formé son pourvoi seulement contre l'U.R.S.S.A.F. et sans appeler dans l'instance devant la Cour de cassation le syndic désigné, lequel n'est pas intervenu dans cette instance dans le délai prévu au...