Recherche de qui ont été rapportées par M. Pellissier dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Lille, 17 décembre 1998, 97-3469
26-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Certificat de nationalité - Retard fautif à délivrer un certificat... ...M. Pellissier
| France, Tribunal administratif de Lille, 17 décembre 1998, 97-4291
26-055-01-08-02-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT... ...M. Pellissier...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1997, sous le n° 97-4291, présentée pour M. Mohamed Y..., demeurant ..., par Maître X..., avocat ; M. Mohamed Y... demande que le Tribunal annule la décision en date du 23 octobre 1997, par laquelle le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour provisoire en tant que demandeur d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4...
| France, Tribunal administratif de Lille, 15 octobre 1998, 961799
49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE -La seule décision dont l'illégalité... ...M. Pellissier
| France, Tribunal administratif de Lille, 02 juillet 1998, 98-97
135-02-03-03-04,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Règlement du service de distribution... ...M. Pellissier
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 17 mars 1993, CETATEXT000008267340
68-01-01-01-01-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Pellissier
