| France, Tribunal administratif de Lille, 02 juillet 1998, 98-97

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 98-97
Date de la décision : 02/07/1998
Sens de l'arrêt : Déclaration d'illégalité partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

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Analyses

- RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU - Règlement du service de distribution mettant à la charge de l'usager les dommages dus à la partie du branchement située sur sa propriété - Illégalité - Existence.

135-02-03-03-04, 60-01-02-01-03-02, 67-02-02 Règlement du service de distribution d'eau dans la communauté urbaine de Lille prévoyant que, pour toutes les parties du branchement situées sur la propriété du client abonné, l'usager aura à sa charge toutes les conséquences dommageables pouvant résulter de l'existence et du fonctionnement de ces parties du branchement, sauf s'il apparaissait une faute du Service des eaux. Le branchement particulier situé en amont du compteur constitue un ouvrage public, même lorsqu'il est situé sur une propriété privée. Le régime de responsabilité du fait des dommages subis par les usagers d'ouvrages publics étant d'ordre public, la communauté urbaine de Lille ne pouvait légalement limiter la responsabilité du gestionnaire du service en raison des conséquences dommageables pouvant résulter de l'existence et du fonctionnement des parties du branchement situées en amont du compteur (1).

- RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION - DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS - Service de distribution d'eau - Règlement mettant à la charge de l'usager les dommages dus à la partie du branchement située sur sa propriété - Illégalité - Existence.

- RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - Etendue de la responsabilité du maître de l'ouvrage ou de son gestionnaire - Service de distribution d'eau - Règlement mettant à la charge de l'usager les dommages dus à la partie du branchement située sur sa propriété - Illégalité - Existence.

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Références :

1.

Rappr. CE, 1987-12-11, Compagnie générale des eaux c/ Mme Pochtier, n° 81912

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-07-02;98.97