17/03/1993 | FRANCE | N°CETATEXT000008267340
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 17 mars 1993, CETATEXT000008267340
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267340
Date de la décision : 17/03/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01-01-05,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Formalités de publication.
68-01-01-01-01-05 Le seul affichage en mairie de l'avis du maire relatif à l'ouverture de l'enquête publique ne peut constituer la publication "par voie d'affiches" prévue par l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme. Annulation malgré une publicité par voie de presse régulière et une information complémentaire des habitants (distribution de prospectus).
Références :
Code de l'urbanisme R123-11
1.
Rappr. CE 1992-06-19 Comité de sauvegarde du patrimoine du pays de Montpellier
Composition du Tribunal
Président : M. Jérôme
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1993-03-17;cetatext000008267340
