| France, Tribunal administratif de Lille, 17 décembre 1998, 97-3469

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 97-3469
Date de la décision : 17/12/1998
Sens de l'arrêt : Condamnation de l'état
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - Certificat de nationalité - Retard fautif à délivrer un certificat de nationalité - Responsabilité de l'Etat - Existence.

26-01-01, 60-01-03-01 Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat un retard d'une année dans la délivrance d'un certificat de nationalité, dès lors que l'intéressé avait produit le certificat de nationalité française de son père et qu'il ne résulte ni de l'instruction ni des allégations du ministre de la justice que des vérifications complémentaires étaient nécessaires pour établir la nationalité du demandeur.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard fautif à délivrer un certificat de nationalité.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-12-17;97.3469