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§ France, Tribunal administratif de Lille, 17 décembre 1998, 97-3469

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Sens de l'arrêt : Condamnation de l'état
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97-3469
Numéro NOR : CETATEXT000008285890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1998-12-17;97.3469 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - Certificat de nationalité - Retard fautif à délivrer un certificat de nationalité - Responsabilité de l'Etat - Existence.

26-01-01, 60-01-03-01 Constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat un retard d'une année dans la délivrance d'un certificat de nationalité, dès lors que l'intéressé avait produit le certificat de nationalité française de son père et qu'il ne résulte ni de l'instruction ni des allégations du ministre de la justice que des vérifications complémentaires étaient nécessaires pour établir la nationalité du demandeur.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard fautif à délivrer un certificat de nationalité.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Fraysse
Rapporteur ?: M. Pellissier
Rapporteur public ?: M. Célérier

Origine de la décision

Date de la décision : 17/12/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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