Recherche de qui ont été rapportées par M. Pecheur dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 juin 1997, 126385
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Pêcheur...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1991 et 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé sa décision du 6 novembre 1989 refusant à M. Joseph X... l'attribution du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires au...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 juin 1997, 136080
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 avril et 3 août 1992, présentés pour M. Vincent X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 janvier 1992 du préfet des Pyrénées-Orientales en tant que celui-ci lui a refusé le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 juin 1997, 142622
30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1992 par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte a refusé de lui attribuer une bourse pour suivre des études...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 juin 1997, 147395
135-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX. ... ...M. Pêcheur...Vu 1°, sous le numéro 147 395, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1993, la requête présentée par la COMMUNE DE LA TOUR-DU-PIN Isère, représentée par son maire en exercice par laquelle celui-ci fait connaître au Conseil d'Etat son intention de déposer une requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 20 janvier 1993 ; Vu 2°, sous le numéro 147 904, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la COMMUNE DE LA...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 juin 1997, 148055
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Pêcheur...Vu l'ordonnance en date du 11 mai 1993 enregistrée le 18 mai 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. Jérôme HERVOUET ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 17 mars 1993 par laquelle M. Jérôme X..., demeurant ... demande l'annulation de la décision en date du 22 janvier 1993 par laquelle le contrôleur général des armées chargé de la cellule droits des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 juin 1997, 163719
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1994 et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X..., demeurant à Domecy-sur-Cure 89450 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du certificat de saisie en date du 18 janvier 1994 par lequel le vétérinaire inspecteur du Puy de Dôme a prescrit la saisie d'un bovin...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 juin 1997, 164685
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1995 et 28 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de M. et Mme A..., de M. X... et de M. Z..., a annulé l'arrêté du...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 juin 1997, 169693
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 14 mars 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nejib X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 juin 1997, 170835
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant 8, Rehov Nordau 74093 Nes-Tsiona, Israël ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 31 décembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 octobre 1993 par laquelle l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande d'attestation en qualité de rapatrié ; 2° annule pour...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 20 juin 1997, 174094
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Mary X..., demeurant chez M. Louis Y... ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 janvier 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 septembre 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire...
