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08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant 36b Résidence les Bois du Cerf à Etiolles 91450 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 septembre 1983 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions du décret °n 68-349...

17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT CFDT dénommée "CFDT-INTERCO", dont le siège est ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juin 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté les recours gracieux présentés par la fédération les 10 janvier et 10 février 1984 à l'encontre de la décision portant...

16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION -Limitation des rémunérations des agents communaux article L.413-7 du code des communes... ...M. Pêcheur...Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1983 et 27 avril 1983 sous le °n 47 690 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danièle Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que d'une part le tribunal juge qu'elle sera rémunérée en fonction du nombre réel...

68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 11 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert Z..., demeurant Quartier Le Puei à Tourrette-Levens 06690 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 3 décembre 1982 confirmant le permis de construire accordé à M. Pierre X... le 11 octobre 1979 sur la commune de Tourrette-Levens parcelles B. 1863 et 2043 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Octroi du concours de la... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1983 et 6 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Héléne Y... dite Hélène Z..., demeurant chez M. X..., 4 place de Lattre de Tassigny à Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable d'un cinquième des conséquences...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Chirurgiens-dentistes employés par... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1983 et 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Annick Y..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Colombes soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en...

17-03-02-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1984 et 28 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Y..., demeurant à Destord à Rambervillers 88700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 11 209 F à titre de...

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1984 et 22 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice de Y..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 30 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 60 950,26 F avec les intérêts...

01-03-01-02-01-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Hôpital Saint-Jacques de DIeuze 57260 représenté par son directeur en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration de l'hôpital en date du 21 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à M. Paul X... une...

28-025-01 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Composition des bureaux de vote - Assesseurs - Absence de... ...M. Pêcheur