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46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...M. Pêcheur...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 1997, le jugement en date du 10 avril 1997, par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation de la délibération n° 96-84-APF en date du 25 juin 1996 de l'assemblée de la Polynésie française portant réglementation des jeux de hasard proposés à l'occasion, pendant la durée et...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 6825T du 13 novembre 1991 du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, la nommant professeur certifié du cadre territorial de l'enseignement...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1996, présentés pour l'association COLLECTIF ANTI-PEAGE ET DE DEFENSE DU SERVICE PUBLIC, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1995 par lequel le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ont complété les péages fixés en application de l'arrêté du 9 mai 1995, modifié, afin...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...M. Pêcheur...Vu, enregistrées sous les n° 179872 et 179875, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, les deux ordonnances du 11 avril 1996, par lesquelles le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels, les demandes présentées à ce tribunal par la COMMUNE DE PORTET-SUR-GARONNE Haute-Garonne ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 19 février 1996...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...M. Pêcheur...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, l'ordonnance du 11 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Charles X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 11 mars 1996, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêt...

65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...M. Pêcheur...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1996, l'ordonnance du 11 avril 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Michel X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 7 février 1996, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à l'annulation des dispositions de l'arrêt...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DE L'EQUIPEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a rejeté sa demande de révision des pensions des anciens ouvriers de l'Etat remplissant les conditions d'ancienneté requises, en...

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Champ d'application - Exclusion - Recours formés... ...M. Pêcheur...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET enregistré le 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 22 septembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 13 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a condamné l'Etat à verser à Mme X... une somme...

01-04-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1995 et 11 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION LOCALE DU PACIFIQUE SUD DE L'ORDRE DES MEDECINS dont le siège est ... ; la SECTION LOCALE DU PACIFIQUE SUD DE L'ORDRE DES MEDECINS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mounir X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juillet 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 1987 du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision en date du 20 juillet 1995 ordonnant qu'il soit placé en rétention administrative...