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CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà... ...M. Paul-Loubière, assisté de Mme Guinamant, auditeur...Demande d'avis n° 08-00007 Séance du 29 septembre 2008 Juridiction : cour d'appel de Paris N° 0080007P LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Paris, le 28 mai 2008, reçue le 30 mai 2008, dans une instance opposant la société Système U centrale...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà... ...M. Paul-Loubière assisté de Mme Guinamant, auditeur...Demande d'avis n° 08-00008 Séance du 29 septembre 2008 Juridiction : Cour d'appel de Rennes N° 0080008P LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée par la cour d'appel de Rennes, le 04 juin 2008, reçue le 17 juin 2008, dans une instance opposant les consorts X... c/ sociét...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement -... ...M. Paul-Loubière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Crédit industriel de l'Ouest ; Sur le moyen unique : Vu les articles 24 et 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 60, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne FRCIB, ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme X...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste nationale des experts - Réinscription - Conditions - Nature - Détermination - Portée EXPERT JUDICIAIRE -... ...M. Paul-Loubière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 2, III de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 ; que le bureau de la Cour de cassation ayant rejeté cette demande, M. X... a formé un recours en soutenant que la réinscription sur la...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Défaut - Applications diverses CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 -... ...M. Paul-Loubière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 16, 341, 356 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête déposée par la société Y... le 31 janvier 2008, tendant au renvoi...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Effets - Créance disponible entre les mains du tiers... ...M. Paul-Loubière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la chambre commerciale : Vu les articles 43 de la loi du 9 juillet 1991 ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice de la société Exsymol, entre les mains de la société BNP Paribas la banque à Paris, pour...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Causes - Décès d'une partie - Notification - Notification de la partie entendant se... ...M. Paul-Loubière...Sur le moyen unique identique du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 janvier 2006, que dans un litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 3/5 avenue Charles Floquet à Paris, M. et Mme X... et la société Distel ont introduit une instance devant un tribunal ; qu'un expert a été désigné ; que Jean X... est décédé le 19 août 1997 ; qu'un juge de la mise en état a radié l'affaire le 20...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Cumul - Conditions - Demandes... ...M. Paul-Loubière...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 20 janvier 2005, que dans un litige les opposant à M. et Mme X... pour l'exécution de leur contrat de bail, M. et Mme Y... ont demandé à un tribunal de condamner les bailleurs à prendre en charge divers travaux dans l'immeuble loué ; que le tribunal a statué par jugement rendu en dernier ressort ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable alors...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Obligations - Domaine d'application - Société... ...M. Paul-Loubière...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 février 2005, que pour obtenir paiement de sommes qui lui étaient dues par la société Inconofast, la société Mitsubishi Electric Europ société Mitsubishi a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société d'affacturage Factocic ; que le jour de la saisie, la société Factocic a indiqué à l'huissier de justice, par courrier télécopié, que le compte d'affacturage de...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Demande - Demande par les deux parties - Effets - Intérêt de l'une des parties à... ...M. Paul-Loubière...Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 mai 2005, que, dans un litige l'opposant à M. X..., M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen : 1°/ que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formées par conclusions ; qu'ainsi, en prenant en considération "la demande des deux parties à l'audience", la cour d'appel a violé les articles 783 et 913 du nouveau...