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Recherche de qui ont été rapportées par M. Paul-Loubiere. dans la jurisprudence francophone

80 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 janvier 2010, 08-21460

CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Violation de la règle de droit - Cas - Arrêt ordonnant un sursis à statuer sans déterminer... ...M. Paul-Loubière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 378 et 380-1 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'une telle décision rendue en dernier ressort peut-être attaquée par la voie du pourvoi en cassation pour violation de la règle de droit gouvernant le...

France | 21/01/2010 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 septembre 2009, 08-14495

ACTION EN JUSTICE - Exercice - Indications inexactes contenues dans une fiche administrative à usage interne - Absence d'influence -... ...M. Paul-Loubière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2006 et les productions, que par requête, enregistrée au secrétariat de la première présidence de la cour d'appel de Paris, Mme X... a formé une demande en récusation à l'encontre d'un juge du tribunal de grande instance de Paris ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande...

France | 10/09/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mai 2009, 09-11466

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Conditions -... ...M. Paul-Loubière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief unique : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris depuis 1990 a sollicité sa réinscription sur la liste de l'année 2009 ; que par décision du 13 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; Attendu que M. X... a formé un recours en soutenant n'exercer ses...

France | 14/05/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-16236

PROCEDURE CIVILE - Parties - Représentation - Postulation - Assignation contenant constitution d'une association d'avocats - Mentions... ...M. Paul-Loubière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Thierry Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 janvier 2008, que Mme X... ayant fait assigner ses frères et sœurs, Mmes Marie-Christine, Véronique, Sabine et MM. Thierry, Henry et Jean-Pierre Y... les consorts Y..., en nullité d'un acte de partage, Mme Sabine Y... a demand...

France | 30/04/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2009, 07-20853

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Exclusion - Cas - Décharge du suivi de la procédure en cours - Portée... ...M. Paul-Loubière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 28 septembre 2007 et les productions, que M. X... a confié à M. Y... la défense de ses intérêts et conclu une convention d'honoraires stipulant un honoraire forfaitaire d'un certain montant rémunérant les diligences de l'avocat outre un honoraire de résultat...

France | 09/04/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 avril 2009, 07-21546

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Suspension des poursuites... ...M. Paul-Loubière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que s'il est permis à un Etat de limiter le droit d'accès à un...

France | 09/04/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2009, 08-10790

POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Contestation en matière d'honoraires d'avocat - Office du juge - Etendue - Détermination AVOCAT -... ...M. Paul-Loubière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de contestations en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que...

France | 19/02/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 2009, 08-10679

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Demande de réouverture des débats devant le même juge, sur la même contestation, entre les mêmes parties... ...M. Paul-Loubière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 septembre 2007, que la société Chauray contrôle a mis en oeuvre une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI des Sauges, son débiteur ; qu'en appel, l'arrêt du 27 janvier 2003 a prononcé la suspension des poursuites en application du dispositif de désendettement des rapatriés installés dans une...

France | 05/02/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-22074

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Exclusion - Cas - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction... ...M. Paul-Loubière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 2, 3, 97 et 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Meaux M. Y..., avocat inscrit au barreau de Meaux ; qu'un juge de la mise en état a renvoy...

France | 15/01/2009 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 décembre 2008, 07-21140

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Décision - Ordonnance de retrait du rôle - Effet PROCEDURE... ...M. Paul-Loubière...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 377, 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une instance introduite par les consorts X... contre le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, un précédent arrêt a prononcé un sursis à statuer dans l'attente des résultats d'investigations pénales ; que sur...

France | 18/12/2008 | Chambre civile 2
 
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