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66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 31-05-10 de Haute-Garonne a autorisé le mandataire judiciaire de la société du Bâtiment Midi Toulousain SBMT à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1603437 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 31-05-10 de Haute-Garonne a autorisé le mandataire judiciaire de la société du Bâtiment Midi Toulousain SBMT à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1603438 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... I... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 31-05-10 de Haute-Garonne a autorisé le mandataire judiciaire de la société du Bâtiment Midi Toulousain SBMT à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1603436 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. 36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés.... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a, par deux requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 avril 2017 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Landes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail entre le 4 mars 2015 et le 30 avril 2017 et, d'autre part...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 avril 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder au réexamen de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2019 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, ou à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2019 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assignée à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, ou à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1905241 du 12 février 2020, le tribunal...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1905341 du 12 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Paul-André BRAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... I... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement n° 1905486 du 26 février 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure...