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...M. Paul SAGE...Vu, I sous le n° 01NC00541, la requête enregistrée le 16 mai 2001, complétée par les mémoires enregistrés les 23 novembre 2001 et 31 décembre 2001, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES MINES SACILOR LORMINES, représentée par son liquidateur amiable M. X... X, ayant son siège ... Hauts-de-Seine, par la société d'avocats M et R ; la SOCIETE DES MINES SACILOR LORMINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé les décisions du préfet de la Moselle, en date du 24 décembre 1998, en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 29 mai 2006, 05NC01268
...M. Paul SAGE...Vu la requête enregistrée le 21 septembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 3 mai 2006, présentée pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Sultan avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° de prononcer le non-lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 25 août 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 800 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 29 mai 2006, 05NC01326
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2005, complétée par mémoire enregistré le 14 avril 2006 présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 29 septembre 2005 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Il soutient que le jugement attaqué : - se fonde sur des faits matériellement inexacts concernant le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 29 mai 2006, 05NC01362
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2005, complétée par mémoires enregistrés les 26 et 27 octobre 2005, présentée pour M. Ali X, élisant domicile ..., par Me Jeannot, avocate au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 7 octobre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès...
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005, complétée par mémoires enregistrés les 4 novembre 2005 et 2 mai 2006, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Jung, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 août 2005 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'officier du ministère public près le tribunal de police de Rennes en date du 27 avril 2005 rejetant sa requête en exonération d'une contravention au code de la route ; 2° d'annuler pour excès...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 29 mai 2006, 05NC01436
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005, présentée pour Mme Leila X, élisant domicile ..., par Me Hakkar, avocat au barreau de Besançon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Doubs en date du 29 septembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Elle soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 00NC00912
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 2000, complétée par mémoire enregistré le 11 août 2000, présentée pour M. Olivier X, élisant domicile ..., par Me Maudière-Compas, avocate au barreau de Reims ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 mai 1998 par laquelle les caisses d'assurance maladie de l'Aube ont suspendu le financement de ses cotisations sociales pour une durée de douze mois ; 2° - d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 02NC00772
...M. Paul SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2002 présentée pour M. Christian X, élisant domicile à ..., agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur Mathieu, et pour Mlle Laure X, élisant domicile ..., par Me Devarenne, avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; Ils demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 30 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier spécialisé de Belair à réparer le préjudice qu'ils ont subi du fait du décès de Mme X ; 2° - de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 04NC00077
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, complétée par mémoires enregistrés les 27 janvier 2004 et 19 février 2004, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PHARMACIE Y, dont le siège social est 127 route d'Ingersheim à Colmar 68000, représentée par son gérant en exercice ayant pour mandataire, Me Venturelli, avocat au barreau de Colmar ; la SARL PHARMACIE Y demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement du 12 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 23 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 04NC00078
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2004, complétée par mémoires enregistrés les 27 janvier 2004 et 19 février 2004, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par Me Venturelli, avocat au barreau de Colmar ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement du 12 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande présentée par la SARL PHARMACIE DU CENTRE et dirigée contre l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 23 juillet 2002 relatif à une demande de transfert d'une officine de pharmacie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
