Recherche de qui ont été rapportées par M. Paul SAGE dans la jurisprudence francophone - page 26

...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 juin 2000, présentée pour la COMMUNE DE MAIZIERES-LES-METZ 57282, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE MAIZIERES-LES-METZ demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1, 2 et 3 du jugement du 20 mars 2000 par lesquels le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du maire en date du 25 mai 1999 mettant en demeure Mme X de faire cesser l'insalubrité de son habitation et a condamné la commune à verser à Mme X les sommes de 5 000 F et 2 000 F ; 2° de rejeter les conclusions présentées par Mme X devant le...

...M. Paul SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2000, complétée par mémoires enregistrés les 14 février, 7 septembre et 21 novembre 2001, présentée par M. Alexandre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la section des aides publiques au logement de Meurthe-et-Moselle en date du 28 mai 1999 rejetant sa réclamation relative au montant de l'aide personnalisée au logement qu'il percevait à compter du 1er décembre 1998 ; 2...

...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2000, complétée par mémoires enregistrés les 13 juillet 2000 et 13 février 2004, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour de compléter les motifs du jugement du 7 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé à leur demande la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Haut-Rhin en date du 4 avril 1996 statuant sur le remembrement de leurs biens sis à Jettingen ; Ils soutiennent qu'il y a lieu de préciser que les lieux-dits Kirchrain et Gwidum doivent...

...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2000, complétée par les mémoires enregistrés les 21 août 2000, 22 octobre 2001 et 4 décembre 2002, présentée pour la société civile immobilière OPA, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat au barreau de Mulhouse ; La SCI OPA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Thann en date du 12 novembre 1996 de démolir un immeuble aux frais de la...

...M. Paul SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000 présentée par M. Ali X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du préfet du Haut-Rhin en date des 24 mars et 10 juillet 1998 lui refusant de bénéficier de la prime à l'amélioration de l'habitat ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui accorder le bénéfice de la prime demandée ; Code : C Plan de classement : 54-08-01-01...

...M. Paul SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000, complété par mémoire enregistré le 16 mai 2000, présentée pour M. Sabino X, demeurant ..., par Me Molina-Ugarte, avocate au barreau de Bayonne ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 1998 étendant l'interdiction de résider dans neuf départements prononcée le 2 août 1983 à la Corse du Sud et à la Haute-Corse, 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette...

...M. Paul SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2000 complétée par mémoire enregistré le 23 mai 2001 présentée pour M. Faustino Y, demeurant ..., par Me Paulus-Basurco, avocat au barreau de Bayonne ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900221 du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juillet 1997 l'assignant à résidence dans le département du Cantal ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 5 000 F au titre...

...M. Paul SAGE...Vu, I - sous le n° 00NC00627, le recours enregistré au greffe de la Cour le 11 mai 2000 par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, complété par mémoires enregistrés les 15 mai et 4 juillet 2000 ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 22 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et du ministre de l'emploi en date des 3 novembre 1988 et 30 avril 1999 refusant à la société Spie-Trindel l'autorisation de licencier M. X pour fin de chantier ; 2°/ de rejeter la demande présentée par la...

...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2000 présentée pour la société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée FORGE, dont le siège social est ... à 08200 Sedan, représentée par Me DARGENTX, commissaire à l'exécution du plan, ayant pour mandataire la SCP Delgenes-Vaucois, avocats au barreau des Ardennes ; La société FORGE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir la décision du préfet de la...

...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2000, complétée par un mémoire enregistré le 27 février 2001, présentée pour M. Georges X, demeurant ..., par Me Bourgun, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'ingénieur en chef des mines en date du 11 septembre 1998 autorisant son licenciement pour motif économique et contre la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 mars 1999 rejetant son...