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| ...M. Paul SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2001 présentée pour M. et Mme Henri X, demeurant ... par Me SCHEUER, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné M. Y, eux-mêmes, M. et Mme Z, Mme A et M.et Mme B à procéder à des travaux au titre de la police des immeubles menaçant ruine ; 2° - de limiter leur condamnation à l'exécution des travaux leur incombant exclusivement ; Ils soutiennent que le Tribunal administratif aurait dû opérer une...
...M. Paul SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2001 présentée pour M. Douglas X, demeurant ... par Me MEHL, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné M. Y, lui-même, M. et Mme Z, M. et Mme A et Mme B à procéder à des travaux au titre de la police des immeubles menaçant ruine ; 2° - de lui prescrire de procéder à l'exécution des travaux de confortement de son seul immeuble ; Il soutient que le Tribunal administratif a autorisé la commune de...
...M. Paul SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2001 complétée par mémoire enregistré le 31 août 2001 présentée par M. André-Charles X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses trois demandes dirigées contre les décisions implicites de rejet du préfet du Haut-Rhin résultant du silence gardé plus de quatre mois sur ses demandes d'autorisation d'ouverture d'officine de pharmacie déposées les 5, 13 et 22 juillet 1999 ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions...
...M. Paul SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2001, complétée par mémoires enregistrés le 27 décembre 2001 et 26 avril 2004, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Wedrychowski avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 23 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 576 486 F avec intérêts capitalisés et 7 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2° - de condamner l'Etat à lui verser...
...M. Paul SAGE...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré au greffe de la Cour le 24 avril 2001, complété par mémoire enregistré le 2 octobre 2003 ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à Mlle X, pharmacienne, la somme de 3 000 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars 1997 en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'autorisation illégale d'ouverture d'une officine de pharmacie délivrée à M. Y et une somme de...
...M. Paul SAGE...Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE enregistré au greffe de la Cour le 24 avril 2001 ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 9 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à Mme X la somme de 1 000 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 29 août 1996 en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'autorisation illégale de l'ouverture de l'officine de pharmacie de M. Y et une somme de 7 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux...
...M. Paul SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2000, complétée par mémoires enregistrés les 5 mai 2000, 6 novembre 2001, 19 août et 18 novembre 2003 et 27 mai 2004, présentée par, puis pour M. Gaston X demeurant ..., par Me Brand, avocate au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à démolir trois bâtiments édifiés sur une zone non-aedificandi de la servitude défensive du fort de Mutzig et à retirer le branchement provenant de sa propriété sur le regard de la...
...M. Paul SAGE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2000 présentée pour la société à responsabilité limitée ROEHRIG, dont le siège social est Zone industrielle Zinsel à Schweighouse-sur-Moder Bas-Rhin, représentée par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocate au barreau de Strasbourg ; La société ROEHRIG demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêt en date du 20 novembre 1997 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a mise en demeure d'exécuter son arrêt...
...M. Paul SAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2000, complétée par mémoire enregistré le 5 janvier 2001, présentée par M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 3 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 1999 lui retirant quatre points de son permis de conduire et contre le jugement rendu par le Tribunal de police de Metz ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision du ministre de l'intérieur ; 3°/ de lui donner accès...
...M. Paul SAGE...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré au greffe de la Cour le 20 mars 2000 complété par mémoire enregistré le 22 mars 2000 ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 30 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du préfet du Jura en date du 30 janvier 1998 enjoignant à M. X de remettre son permis de conduire pour défaut de points ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Besançon ; Code : C+ Plan de classement : 49-04-01-04 Il soutient que le tribunal...
