La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Paul AUGER - page 27

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour la société Swiss life, dont le siège social est sis 86 boulevard Haussmann à Paris Cedex 08 75380, et la société d'économie mixte de gestion et de mise en valeur de Saint-Gilles Croix de Vie Semvie, dont le siège social est sis à la mairie de Saint Gilles Croix de Vie 85800, par Me D... ; les sociétés Swiss Life et Semvie demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907375 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la condamnation du syndicat mixte des marais de la Vie...

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour la société fougeraise de distribution Sofodis, dont le siège est sis route de Paris zone industrielle à Mondeville 14120, la société Carrefour Insurance Limited, dont le siège est sis 25/28 Adelaïde road à Dublin, Irlande, par Me B... ; la société Sofodis et la société Carrefour Insurance Limited demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004628 du 11 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à payer, d'une part, à la société Sofodis la somme...

...M. Paul AUGER...Vu, I, sous le n° 12NT03234 la requête, enregistrée le 17 décembre 2012, présentée pour M. et Mme A..., demeurant "..., par Me D... ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903256 du 17 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Tréguier à leur verser la somme de 705 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subis suite à l'expiration du " bail à construction " conclu avec la commune en septembre 1978 ; 2° de condamner la commune de Tréguier à leur verser la somme...

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour l'association SOS Médecins Pays de Vannes, dont le siège est sis 11 rue du Docteur Joseph Audic à Vannes 56000 représentée par son président en exercice, par MeB... ; l'association SOS Médecins Pays de Vannes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du courrier du 6 mai 2010 du conseil départemental de l'ordre des médecins du Morbihan relatif à la permanence des soins organisée par la maison médicale de garde " Ty Medisin...

...M. Paul AUGER...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2013, présenté par le préfet d'Ille-et-Vilaine ; le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement nos 1001989-1201053 du 26 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser la somme de 109 783,31 euros à la société Logidis Comptoirs Modernes, la somme de 28 629,93 euros à la société CSF France et la somme de 81 156,76 euros aux sociétés Generali Iard, Allianz Global, Tokio Marine Insurance, Ace European Group Limited, assorties des intérêts au taux légal à compter du 12 mai...

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2014, présentée pour M. A... C..., ayant élu domicile..., par MeB... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303692 du 27 mars 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2013 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et...

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour la commune de Saint-Germain-du-Puy, par Me A...; la commune de Saint-Germain-du-Puy demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1204123 du 6 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à la SARL GBC la somme de 14 327,26 euros TTC en règlement du solde du lot n° 1 " VRD Gros oeuvre " du marché de construction de tribunes et vestiaires pour le stade municipal ; 2° de fixer le solde du décompte général et définitif du marché à la somme de 6 277, 26 euros TTC ; 3° de mettre à la charge de...

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013, présentée pour Mme B...D..., demeurant à "..., par MeA... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302208 du 24 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2013 du directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan prononçant à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au directeur de procéder à sa réintégration, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la...

...M. Paul AUGER...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004694 du 22 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la directrice du centre hospitalier Georges Mazurelle de La Roche-sur-Yon refusant implicitement de lui attribuer une délégation de signature et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier à l'indemniser des divers chefs de préjudice qu'il estime avoir subis du fait de cette...

...M. Paul AUGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La caisse d'allocations chômage des chambres de commerce et d'industrie CMAC a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 22 décembre 2011 par laquelle le directeur de la chambre de commerce et d'industrie de la région Centre CRCI a rejeté sa demande de versement d'une somme de 68 788,01 euros ainsi que la décision du même directeur rejetant une seconde demande formée le 30 mai 2012 tendant à obtenir le paiement d'une somme de 56 031 euros, en remboursement des allocations versées à M...