Recherche de qui ont été rapportées par M. Patin dans la jurisprudence francophone - page 3

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... ...Rapporteur :M. Patin...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en responsabilité civile personnelle introduite par la société Comptoir commercial du Languedoc la société contre M. Y..., syndic du règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, de M. X..., la cour d'appel, après avoir retenu que la créance du Comptoir, dont le non-paiement était à l'origine du litige, résultait de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Report de la date de... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 9 janvier 1986, que la liquidation des biens de M. X... a été prononcée le 21 janvier 1983 ; que, par lettre du 26 juillet 1983, il a été notifié à la société Deleage que sa production au passif de la liquidation des biens pour une créance d'une certaine somme garantie par une hypothèque était admise ; que la décision ainsi notifiée est devenue irrévocable faute...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Faillite personnelle et autres sanctions - Dirigeants sociaux -... ...Rapporteur :M. Patin...Joignant les pourvois formés le même jour sous les n°s 85-17.647 et 85-17.648 et qui attaquent deux décisions en raison de leur contrariété prétendue ; . Donne défaut contre M. Y... en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Claude de Gilles ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que les arrêts critiqués Colmar, 7 août 1985 ont, l'un, prononcé la faillite personnelle de M. X..., en tant que gérant de la...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...Rapporteur :M. Patin...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la liquidation des biens de la société Somolest ayant été prononcée le 4 décembre 1978 avec désignation, en qualité de syndics, de MM. X... et Y..., ce dernier, agissant seul, a assigné le 5 mars 1980 M. Frère, président de la société Somolest sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, l'état des créances ayant été arrêté le 16 septembre 1977 ; que le tribunal a le 4...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Juge-commissaire - Pouvoirs - Autorisation de céder le droit au bail -... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique : Vu l'article 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, après la mise en règlement judiciaire de la société Sodire, le juge-commissaire a autorisé le syndic à céder le droit au bail de cette société ; que M. Y..., propriétaire des locaux, a formé opposition à l'ordonnance ainsi intervenue, en faisant valoir que le véritable titulaire du droit au bail était, non pas la société Sodire, mais son...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Contrat commutatif... ...Rapporteur :M. Patin...Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 février 1986, la société Fougères impression la société, en raison des difficultés qu'elle rencontrait, a confié, le 20 octobre 1981, à la Compagnie française des conseils indépendants la CFCI une mission de réorganisation qui s'est étendue du 21 octobre au 27 novembre suivant ; que la CFCI a obtenu le paiement d'une partie des honoraires convenus...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été nommé syndic du règlement judiciaire de M. X..., qui avait été autorisé à poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce d'entreprise générale ; que, par des bons de commande datés du 6 janvier 1981, M. X... a demandé à la société Tout pour bâtir la société de lui livrer différents matériaux ; que la société, faute d'obtenir paiement...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 15 octobre 1986, que M. et Mme Z... ont chargé, en janvier 1976, M. Y... X... l'entrepreneur de la construction d'un pavillon ; que, des malfaçons étant apparues, l'entrepreneur a été condamné sous astreinte le 9 mai 1979 à remettre en état certaines parties du gros oeuvre ; que l'entrepreneur a été mis en règlement judiciaire le 11 juillet...

CAUTIONNEMENT - Effets - Héritiers de la caution - Obligation - Etendue - Dettes nées postérieurement au décès de la caution COMPTE COURANT... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2011 et 2017 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jacques X... s'est porté caution auprès de la Banque régionale de l'Ouest la banque dans la limite de 600 000 francs en principal, des sommes qui seraient dues à celle-ci par la société Dichem France la société ; qu'à la date du décès de M. X..., le compte courant de la société ouvert par la banque était en...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Membres ou associés responsables solidairement des... ...Rapporteur :M. Patin...Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Y..., agissant comme gérant de la société en nom collectif X... et Cie la société et avec l'accord de son coassocié, M. X..., donné le 29 septembre 1978, a conclu, le même jour, un contrat par lequel la Banque de Paris et des Pays-Bas la banque a consenti une ouverture de crédit aux époux Y... et aussi à la société ; que la société Européenne de Brasserie s'est portée caution solidaire de la société ; que...