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I CRIMES DE GUERRE - Loi du 15 septembre 1948, article premier - Absence de conflit entre ledit article, l'accord de Londres du 8 août 1945... ...Rapp. M. Patin...CASSATION sur le pourvoi de Graff, détenu, d'une part, de Blaeschke, Boehme, Daab, Degenhardt, Frenzel, Lenz, Nobbe, Pfeufer, détenus, et Busch, Daul, Elsaesser, Grienenberger, Lohner, Hoehlinger, Niess, Prestel, Spaeth et Weber, en liberté provisoire, d'autre part, contre deux arrêts de la Cour d'Appel de Bordeaux, Chambre des Mises en accusation, du 16 février 1950, les renvoyant devant le Tribunal Militaire permanent de Bordeaux sous l'accusation...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Chargement - Chargement par l'expéditeur - Marchandises en... ...Rpr M. Patin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CAUVIERES A DEMANDE EN JUIN 1976, A LA SOCIETE DELTOM DE TRANSPORTER DES PALETTES CONTENANT DES CARTONS DE VIN A DESTINATION DES ETABLISSEMENTS TREFLE, TRANSPORTEUR A THIAIS ; QU'AU COURS DU CHARGEMENT EFFECTUE PAR L'EXPEDITEUR, LA SOCIETE CAUVIERES, DANS UN CONTENEUR MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE DELTOM, UN CERTAIN NOMBRE DE CARTONS ONT ETE REPARTIS...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Limitation d'indemnisation imposée par les... ...Rpr M. Patin...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METZ, 5 DECEMBRE 1979 QUE LA "SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES DE METZ" A C E M CHARGEA EN AVRIL 1974 LA SOCIETE SOMEPORT DU TRANSPORT D'UN TRANSFORMATEUR ET QUE CETTE SOCIETE S'ADRESSA ELLE-MEME A LA"SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'OUEST EUROPEENS" T O E ET QU'ENFIN, CETTE SOCIETE CHARGEA M X..., ENTREPRENEUR DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Intérêt - Elargissement de l'actif à une masse plus importante.... ...Rpr M. Patin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JUIN 1982, QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "VIA-BANQUE", EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, A UN JUGEMENT QUI A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M PATRICK X... ET DE ONZE SOCIETES DONT IL EST L'ANIMATEUR, A SUBSTITUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS PRECEDEMMENT ORDONNEE A L'EGARD DE LA...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Bénéfice du cautionnement au profit de la société... ...Rpr M. Patin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 8 MAI 1967, M ROBERT X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LE "CREDIT LYONNAIS" DES DETTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... ET SES FILS" ; QU'APRES AVOIR PRIS EN 1968 LA NOUVELLE DENOMINATION DE "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE TRAVAUX POUR L'INDUSTRIE X... ET SES FILS", LA SOCIETE ETE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Rapporteur :M. Defontaine arrêt n° 1, M. Patin arrêt n° 2...Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel Douai, 27 novembre 1987 s'est borné à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement, frapp...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Rapporteur :M. Defontaine arrêt n° 1, M. Patin arrêt n° 2...Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel Reims, 16 septembre 1987 s'est borné à statuer, conformément à l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, sur une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement qui a...