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...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2009, présentée pour Mme Marie A demeurant ..., par Me Dreyfus-Schmidt, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900872 en date du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2009 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter la France d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Territoire de Belfort...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2009, présentée pour M. Enver A, demeurant ..., par Me Dreyfus-Schmidt, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900873 en date du 10 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2009 par lequel le préfet du Territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter la France d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Territoire de Belfort...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2009, présentée pour M. Dominique A, demeurant ..., par Me Martin, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600402 en date du 18 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 2006 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Marne a maintenu les dispositions du projet de remembrement de Cour-l'Evêque ; 2° d'annuler la décision en date du 26 janvier 2006 de la commission...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2009, présentée pour Mme Corinne B, demeurant ..., par Me Cotillot ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602336 en date du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. Philippe C, l'arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 6 octobre 2006 autorisant Mme B à exploiter 25 ha 17 a de terres situées à Arbot, Langres et Jorquenay, en tant qu'il porte sur les 15 ha et 79 a exploités par M. C ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C devant le...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 13 janvier 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° de prononcer l'annulation du jugement n° 0704058 en date du 17 décembre 2009 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a, à la demande de M. A, d'une part, annulé sa décision en date du 20 juillet 2007 retirant 14 points de son permis de conduire et en prononçant l'invalidation, d'autre part, lui a enjoint de créditer de douze points le capital de points de son permis de conduire...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2008, complétée par un mémoire enregistré le 26 février 2010, présentée pour la société SARIA INDUSTRIES, représentée par son directeur, dont le siège est 17 avenue d'Italie à Illzach 68315, par Me Chetrit, avocat ; la société SARIA INDUSTRIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300377 du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 574 806,56 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Doubs a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire d'Audincourt a interdit l'utilisation de tout produit contenant du glyphosate sur l'ensemble du territoire de la commune, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...M. Pascal DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 2 mai 2017 par laquelle la communauté de communes Jura Sud a rejeté sa demande d'adhésion au contrat de prévoyance collective et de maintien de salaire souscrit le 1er février 2012 par la communauté de communes Jura Sud auprès de la Mutuelle nationale territoriale et de lui enjoindre de valider cette demande...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...M. Pascal DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O... J..., Mme I... J..., M. B... G..., Mme E... G..., M. K... N..., Madame F... N..., la SCI Nymphescence et Mme L... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2016 du maire de la commune d'Oberhoffen-sur-Moder accordant un permis de construire à la société Joël Ohayon Promotion ainsi que la décision du 22 mars 2017 de rejet de...

54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ... ...M. Pascal DEVILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat du Grand Dole, dénommé Grand Dole Habitat, a demandé dans le dernier état de ses écritures au tribunal administratif de Besançon de lui donner acte de son désistement d'instance. Par une ordonnance n° 1701631 du 30 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a donné acte du désistement de l'office public de l'habitat du Grand Dole. Procédure devant la...