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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 mars 2000, 95NC01809
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU 19-04-01-02-03-03... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour les 31 octobre et 2 novembre 1995 sous le n 95NC01809, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 882258 en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2 - de décider...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 09 mars 2000, 95NC01810
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU 19-04-01-02-03-03... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour les 31 octobre et 2 novembre 1995 sous le n 95NC01810, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 882258 en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; 2 - de décider...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 10 février 2000, 95NC00903
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 1995 sous le n 95NC00903, présentée par M. X... demeurant ... Haute-Saône ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 910896 en date du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge, et, subsidiairement, en réduction des compléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 10 février 2000, 95NC00967
19-06-02-08-03-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1995 sous le n 95NC00967, présentée par la S.A.R.L. EST MEDICAL DIFFUSION dont le siège social est ... XXème arrondissement ; La S.A.R.L. EST MEDICAL DIFFUSION demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 92492 en date du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assign...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 10 février 2000, 95NC01070
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1995 sous le n 95NC01070, présentée pour M. Y... par Me X..., avocat au barreau de Montbéliard ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 910365 en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ; 2 - de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 janvier 2000, 94NC01724
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 1994 sous le n 94NC01724, présentée par M. X... demeurant ... à Sainte-Ruffine Moselle ; M. X... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n 882289/881140/891969/941038 en date du 20 octobre 1994 en tant qu'il a rejeté, d'une part, sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités afférentes auxquels il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 janvier 2000, 95NC00249
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT ... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1995 sous le n 95NC00249, présentée pour M. Z... demeurant ... Aube par Me Y..., avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 921775 en date du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 janvier 2000, 95NC00342
19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1995, présentée pour M. Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler l'article 2 du jugement n 91718 en date du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ; 2 - de prononcer la décharge demandée ; 3 - de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 janvier 2000, 95NC00443
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1995 sous le n 95NC00443, présentée par M. X... demeurant 4, chemin sur Crête à Fontain Doubs ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89-774 en date du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1982, 1983, 1984 et 1985 ; 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 20 janvier 2000, 95NC00573
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PAITRE...Deuxième Chambre Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour les 6 et 11 avril 1995 sous le numéro 95NC00573, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 91-782 en date du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déchargé la S.A. Stocks diffusion des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2 - de remettre...
