Recherche de qui ont été rapportées par M. Paganel dans la jurisprudence francophone

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2002, présentée pour M. Milko X, demeurant ..., par Me de Foucher, avocat ; M. Milko X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que c'est à tort que les premiers juges, qui n'ont pas répondu à tous ses arguments, ont confirmé le rejet de la comptabilité comme non probante ; que...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2000, présentée par la société de Design et d'Agencement SODA, dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général ; la société de Design et d'Agencement demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 novembre 1989 et 30 septembre 1990 ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2000, présentée pour la société anonyme Diffusion Plus, dont le siège social est situé à Caer Normanville 27000 Evreux, par Me Y..., avocat ; la société anonyme Diffusion Plus demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 8 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er septembre 1988 au 31 janvier 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1993 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2' de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés par lui et non compris dans les dépens tant en première instance qu'en...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2000, présentée par M. Joël-René X, demeurant ... ; M. Joël-René X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 ; 2' de prononcer la réduction demandée ; Il soutient que les premiers juges ont méconnu les évolutions législatives en matière de divorce ; qu'il est fondé à se prévaloir des réponses ministérielles aux questions des députés Thiémé du 30 novembre 1992 et...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002, présentée pour M. Fabrice Y, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Jean-Pierre et Christine Sterlin ; M. Fabrice Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 6 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1997 par laquelle le préfet de la Somme lui a refusé l'autorisation d'exploiter 11 hectares 95 ares 42 centiares de terres sur la commune de ..., ensemble la décision en date du 14 janvier 1998 du préfet de la Somme rejetant son recours gracieux et la...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001, présentée pour Mme Yvonne X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Jean-Benoit Julia et Patrick Chabert ; Mme Yvonne X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement du 31 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Rouen soit condamné à lui verser une somme de 555 000 francs en réparation du préjudice subi suite aux interventions chirurgicales réalisées sur elle dans cet établissement ; 2' de condamner le centre hospitalier universitaire de...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Lisette X, demeurant ..., M. Daniel X, demeurant ..., Mme Gisèle X, demeurant ..., M. Christian X, demeurant ..., Mme Lysiane X demeurant ..., Mme Nadine X demeurant ..., M. Dominique X, demeurant ..., par la SCP Julia et Chabert, avocats ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-954 en date du 29 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Rouen soit condamné à les...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2001, présentée pour Mme Marie-Josèphe X, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Jean-Benoit Julia et Patrick Chabert ; Mme Marie-Josèphe X demande à la Cour : 1' de réformer le jugement du 16 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser une somme de 40 000 francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice subi à la suite de son hospitalisation dans ledit établissement ; 2' de condamner le centre hospitalier universitaire de Rouen à lui verser la...

...M. Paganel...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Valérie X, demeurant ..., par la SCP Julia-Chabert, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2230 en date du 20 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné le centre hospitalier régional universitaire de Rouen à lui verser une indemnité de 7 000 francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite d'une infection survenue à l'occasion de soins dispensés par cet établissement ; 2° de condamner ledit...