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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1983, 82-94464
1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Nombre des jurés présents - Mentions suffisantes.... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... VICTOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE MARITIME EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, PROXENETISME AGGRAVE ET DETENTION D'ARME DE LA PREMIERE CATEGORIE SANS AUTORISATION, L'A CONDAMNE A 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ET L'A INTERDIT DE SEJOUR POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1982 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1983, 83-91079
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Supplément d'information ordonné par le Président - Communication à l'accusé et à son... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE EN DATE DU 16 FEVRIER 1983 QUI, POUR COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, L'A CONDAMNE A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 octobre 1983, 83-93770
CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Magistrats ou futurs magistrats d'Etats étrangers - Assistance au délibéré - Interdiction de participer... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 14 JUIN 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE SOUS L'ACCUSATION DE COUPS VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N° 75-631 DU 11 JUILLET 1975...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 1983, 83-90073
COUR D'ASSISES - Action civile - Partie intervenante - Constitution à l'audience - Moment. * INTERVENTION - Intervention après décision sur... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... DIDIER, - Y... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1982 QUI, APRES LES AVOIR CONDAMNES PAR ARRET DU 13 FEVRIER 1981, LE PREMIER A HUIT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE, COMPLICITE DE TENTATIVE DE VIOL, COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES AVEC PREMEDITATION, ARRESTATION ILLEGALE ET LE SECOND A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR COMPLICITE DE VIOL AGGRAVE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 octobre 1983, 82-94264
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Gendarmes - Attributions - Constatation des infractions - Constatation des infractions dans l'exercice de... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 600 FRANCS ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE HUIT JOURS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114 DU DECRET DU 20 MAI 1903, 429 ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 1983, 83-93215
1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition les derniers - Nécessité -... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MICHEL, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 JUIN 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS AGGRAVES ET ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURS DE 15 ANS PAR PERSONNE AYANT AUTORITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 1983, 83-93393
1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Inculpé ou son conseil - Audition les derniers - Nécessité -... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X...CHRISTIAN, - Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU LOIRET SOUS L'ACCUSATION DE RECEL QUALIFIE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR Y... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juillet 1983, 83-91078
COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Dossier de la procédure - Pièces du dossier - Consultation - Conditions. Aux... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MARNE EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI, POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A 20 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 juin 1983, 83-90170
1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PATRICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1982, QUI, POUR VOL ET TENTATIVE DE VOL, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET VIOLATION DES DROITS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 février 1983, 82-91793
RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Membre d'une association à... ...Rpr M. Pelletier...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA CONSCIENCE DE KRISHNA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE FATIMA X... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA PREVENUE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384...
