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France | France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 juin 2000, 198057

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -CAPrescriptions par carnets à souches -... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 et 30 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 mai 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 5 mars 1998 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins...

France | 19/06/2000 | 4 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 19 juin 2000, 199435

55-03-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - CABINET MEDICAL ... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., domicilié ... 25052 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 2 juillet 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du Conseil départemental de l'ordre des médecins de Guadeloupe en date du 11 février 1998 lui refusant l'autorisation d'exercer la...

France | 19/06/2000

France | France, Conseil d'État, 19 juin 2000, 199881

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Olson...Vu, 1° sous le n° 199881, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1998 et 25 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICORAMA, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège est ... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 16 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la sociét...

France | 19/06/2000

France | France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 19 juin 2000, 202150

30-03,RJ1 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE -CAConcours d'ingénieurs de recherche - Jury composé d'experts choisis sur une liste comprenant des membres... ...M. Olson...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 1998 qui en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel transmet au Conseil d'Etat la demande de M. X... ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 29 décembre 1995 et 29 juillet...

France | 19/06/2000 | 4 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 07 juin 2000, 159755

01-01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Olson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet et 26 octobre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE, sise ... 75019, représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

France | 07/06/2000 | 4 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 07 juin 2000, 187002

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck X..., demeurant Appt 109, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche des opérations commerciales, ainsi que les nominations prononcées à l'issue de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n...

France | 07/06/2000

France | France, Conseil d'État, 07 juin 2000, 187003

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Franck X..., demeurant appt 109, ... 63000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury établissant la liste des candidats admis au concours externe organisé en 1996 pour le recrutement de contrôleurs des douanes dans la branche de la surveillance, ainsi que les nominations prononcées à l'issue du concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-380...

France | 07/06/2000

France | France, Conseil d'État, 07 juin 2000, 198322

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. Olson...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1998 et le 23 octobre 1998, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ... à Saint-Gaudens Haute-Garonne et l'ASSOCIATION SAINT-GAUDENS COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES ASSOCIEES SCALA, représentée par sa présidente en exercice, domiciliée en cette qualité au siège social, ... à Saint-Gaudens ; ils demandent au Conseil...

France | 07/06/2000

France | France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 07 juin 2000, 206362

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ralph Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions implicites résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur ses demandes formées par lettres en date des 2 octobre 1998 et 6 avril 1999 tendant à l'abrogation du premier alinéa des articles 11 et 14 du décret n° 90-1011 du 14...

France | 07/06/2000 | 4 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 03 mai 2000, 205750

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Olson...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté en date du 24 février 1999 décidant de la reconduite à la frontière de M. Y... Attia ainsi que par voie de conséquence la décision distincte du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande de M. X...

France | 03/05/2000 | 4 ss
 
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