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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2003, 02-30505

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Composition du conseil d'administration de l'URSSAF - Présence d'un salarié... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué par un de ses agents le 26 janvier 1998, l'URSSAF a notifié à la société Legris le 26 mai 1998 un redressement de cotisations, et lui a adressé des mises en demeure le 3 juin 1998 ; qu'à la suite de la réclamation de la société, l'agent de l'URSSAF a procédé à un contrôle de la comptabilité le 1er juillet et établi un...

France | 09/12/2003 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 septembre 2003, 01-21352

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Renonciation définitive au bénéfice de... ...M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 mars 1999, Mme X... a saisi la Caisse Organic Lorraine d'une demande de pension de réversion et sollicité l'étude de ses droits au titre de l'ensemble des régimes dont elle relevait ; que la Caisse a liquidé la pension de l'intéressée avec effet du 1er février 1999 ; que le 27 mai 1999, Mme X... a demandé l'annulation...

France | 16/09/2003 | Chambre civile 2

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 183054

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1996, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES, dont le siège est ..., agissant par son président ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES SABLES DES BUTTES ET DES TUILERIES demande au Conseil d'Etat de réviser une décision en date du 30 mai 1996 par laquelle le Conseil d'Etat : 1° lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date...

France | 19/03/1997 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 22 janvier 1997, 137415

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Ollier...Vu, 1° sous le numéro 137 415, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat le dossier du recours présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 3 avril 1992 ; Vu, enregistré au greffe de la cour...

France | 22/01/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 1997, 177311

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1996 et 28 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Abdelkader X... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1995 du préfet de l'Aube décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

France | 19/03/1997 | 10 ss

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 juin 1997, 185110

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 23 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 23 décembre 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a suspendu le versement de sa rémunération à compter du 1er novembre 1996 ; 2° ordonne le sursis à exécution de cette décision ; 3° prescrive au ministre de l'économie et des...

France | 23/06/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 13 janvier 1997, 167867

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. 54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 13 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Françoise Y... X... demeurant ... ; Mme Y... X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a rejeté sa demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pour la titularisation des agents non titulaires de...

France | 13/01/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 21 mai 1997, 156631

335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Incidents - Pourvoi devant le Conseil d'Etat contre une décision de... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 1er mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Natasa Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 13 janvier 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejet...

France | 21/05/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 21 mai 1997, 172161

01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1995 et 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mbo X..., demeurant ... de Brosse, Le Blanc-Mesnil 93150 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 12 juillet 1995 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 janvier 1995 par...

France | 21/05/1997 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 21 mai 1997, 173069

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION -Compétence du Conseil d'Etat en... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 25 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant direction de la prévision, ministère de l'économie et des finances, à Paris 75007 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie et des finances sur sa demande tendant à ce que soit pris un décret d'application...

France | 21/05/1997 | 10 / 7 ssr
 
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