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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1995, 92-21354

...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Ollier arrêt n° 1, M. Vigroux arrêt n° 2.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'étant plus soumis aux instructions de l'employeur - Appréciation souveraine . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Acte de la vie courante - Séjour à l'hôtel POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Sécurité sociale - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'étant plus soumis aux instructions de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1995, 93-13549

...Rapporteur : M. Ollier.... SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Péremption - Application . PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Application - Sécurité sociale - Condition Il résulte de l'article R. 142-22 du Code de la sécurité sociale, qui ne distingue pas selon que le cours de l'instance est ou non suspendu, que l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant un délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1995, 93-17727

...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Ollier arrêt n° 1, M. Vigroux arrêt n° 2.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'étant plus soumis aux instructions de l'employeur - Appréciation souveraine . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Acte de la vie courante - Séjour à l'hôtel POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Sécurité sociale - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Salarié n'étant plus soumis aux instructions de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 1995, 93-12233

...Rapporteur : M. Ollier.... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes versées par l'employeur à une compagnie d'assurances - Primes constituant une contribution au financement de prestations complémentaires de retraite . SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Assiette - Primes versées par l'employeur à une compagnie d'assurances - Primes constituant une contribution au financement de prestations complémentaires de retraite Il résulte des articles L. 242-1, alinéas 1 et 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale que les contributions des employeurs au financement...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 1995, 92-20493

...Rapporteur : M. Ollier.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Preuve - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Sécurité sociale - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Preuve C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'un salarié rapporte la preuve qui lui incombe de ce qu'il a été victime d'une lésion au temps et au lieu du travail. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 juin 1990, M. X..., cariste à la société Solvay et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1995, 93-10135

...Rapporteur : M. Ollier.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Cumul avec une pension d'invalidité - Remboursement du trop-perçu - Conditions - Total excédant le salaire d'un travailleur valide - Constatations suffisantes . Les sommes perçues par un assuré du fait du cumul d'une rente majorée d'accident du travail et d'une pension d'invalidité doivent être restituées, comme ayant été versées à tort, si elles excèdent le salaire d'un travailleur valide de la même catégorie professionnelle. ...Sur le moyen unique : Attendu, selon...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1995, 93-10648

...Rapporteur : M. Ollier.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Elément de la rente - Effets - Rente d'invalidité complémentaire - Calcul - Prise en compte . SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Invalidité - Pension - Calcul - Rente majorée pour faute inexcusable de l'employeur - Prise en compte La majoration de rente d'accident du travail étant un élément de la rente elle-même, distinct de la réparation du préjudice de la victime, elle doit être prise en compte pour le calcul de la rente d'invalidité prévue...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1995, 93-21225

...Rapporteur : M. Ollier.... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Appréciation souveraine . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Salarié achetant des aliments pour être consommés lors d'une pause POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Sécurité sociale - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Définition C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide que constitue un accident de...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 novembre 1995, 121099

...M. Ollier... 68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1990, l'ordonnance en date du 13 novembre 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par la VILLE DE BORDEAUX dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date...

§ France, Conseil d'État, 10 ss, 08 novembre 1995, 123047

...M. Ollier... 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ...Vu l'ordonnance en date du 22 janvier 1991enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohamed El Medhi X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 12 octobre 1990, présentée par M. Mohamed El Medhi X... demeurant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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