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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2006, 279636
...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 14 avril, 27 avril, 30 mai et 10 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Georgette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des commandements de payer des 12 mars 2004 et 1er avril 2004 et des avis à tiers détenteur des 17 mars 2004, 21 juillet 2004 et 31 janvier 2005 et d'enjoindre au Trésor public de lui...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 07 avril 2006, 257110
15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L'UNION EUROPÉENNE. TRAITÉ DE ROME. -... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PHYTOSERVICE, dont le siège est Cidex 419, Pontijou, à Maves 41500, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE PHYTOSERVICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 avril 2006, 264455
...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est ... ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, relatif aux conditions de diplôme, de titre et de formation prévues pour le recrutement des praticiens...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 avril 2006, 265253
...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES A TEMPS PLEIN DES HOPITAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la santé rejetant son recours gracieux formé contre le décret n° 2003-862 du 5 septembre 2003...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 avril 2006, 269042
...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 25 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis A, demeurant 7, avenue de May à Cap d'Ail 06320 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à 1 l'annulation du jugement du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Nice lui a, d'une part, donné acte d'un désistement partiel relatif à ses conclusions en dommage-intérêts, d'autre part, a...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 avril 2006, 270958
...M. Olivier Japiot...Vu le recours, enregistré le 6 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à l'appel formé par M. Pascal A, a annulé le jugement du 7 novembre 2000 du tribunal administratif de Lyon et déchargé M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ainsi...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 265501
...M. Olivier Japiot...Vu 1°, sous le n° 265501, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE, dont le siège est 30, avenue de Messine à Paris 75008 ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité ; Vu 2°, sous le n° 266058, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 29...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 06 mars 2006, 266346
68-024 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. - PARTICIPATION SPÉCIFIQUE... ...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC LE TRIANGLE, dont le siège est ... ; la SNC LE TRIANGLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 31 décembre 1997 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 258364
...M. Olivier Japiot...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 juin 2003 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à obtenir son admission à la retraite à compter du 15 décembre 2003 et la jouissance immédiate de ses droits à pension en application des dispositions du 3° du 1 de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 262812
...M. Olivier Japiot...Vu le jugement en date du 10 décembre 2003, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 décembre 2003, par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par l'INDIVISION SUCCESSORALE PIERRE X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 27 octobre 1999, présentée par l'INDIVISION SUCCESSORALE PIERRE X..., dont le siège est ..., et tendant 1 à l'annulation de la décision du 27 août 1999 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé, d'une...
