La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olivier Japiot - page 14

...M. Olivier Japiot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte, à Paris 75014 ; la SNCF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 juillet 2009 de la Commission prévue à l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'énergie et du gaz et aux entreprises électriques et gazières statuant sur un différend entre la Société nationale des...

...M. Olivier Japiot...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 370570 du 17 juin 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, dirigées contre l'arrêt n° 11VE02456 de la cour administrative d'appel de Versailles du 16 avril 2013 en tant seulement qu'il a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société Bouygues a été assujettie, correspondant à la remise en cause par l'administration de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche des cinq projets suivants : au titre de l'exercice...

19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Olivier Japiot...Vu 1°, sous le n° 369819, le pourvoi, enregistré le 1er juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12VE03005 du 16 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1105206 du 13 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de...

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. LIBERTÉS DE CIRCULATION. LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. - 1... ...M. Olivier Japiot...Vu le pourvoi, enregistré le 10 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10VE01167,10VE01909 du 3 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé l'article 3 du jugement n° 0704632,0808091 du tribunal administratif de Montreuil du 11 février 2010, d'une part, a rejeté le recours qu'il a...

...M. Olivier Japiot...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SNC Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 0913596 du 27 mai 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE02204 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande de la SNC...

...M. Olivier Japiot...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La SNC Eiffage Travaux publics Rhône-Alpes Auvergne a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 0913596 du 27 mai 2010, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE02204 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rejeté la demande de la SNC...